Droit international et de l'union européenne

Conference : Service of documents and taking evidence in cross-border civil and commercial cases

mercredi 11 décembre 2024

11.5 heures (durée totale)

Approfondissement

Hybride

 

Informations

Présentation de la formation

L’EFB vous invite à participer à une formation européenne organisée dans le cadre du projet E FILIT qui réunit avocats, huissiers et magistrats de plusieurs pays européens. Seront abordés les principales innovations introduites par la refonte des règlements (UE) 2020/1783 et 2020/1784.

Pédagogie

Cette conférence vise à offrir une vue d’ensemble du règlement (UE) 2020/1783 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale instruments et du règlement (UE) 2020/1784 relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires, en soulignant les principales innovations introduites par leur refonte en 2020, tout en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

Intervention de spécialistes avec sessions de Q&A après chaque thématique.

Une évaluation à chaud sera envoyée en fin de formation

Séance(s)

Droit international et de l’Union européenne
Conference : Séance 1 – Service of documents and taking evidence in cross-border civil and commercial cases




Date de la séance : Mardi 10 Décembre 2024

Heure : 09:00 à 17:00 (8 heures)

Lieu :

Intervenant(s) :
Patrick GIELEN, Officier de Justice expérimenté chez Modero Judicial Officers et Membre actif de l’Union Internationale des Officiers de Justice
Apostolos ANTHIMOS, Avocat en Grèce, Instructeur du Réseau Européen de Formation Judiciaire, Expert UIHJ et Panéliste
Marco BUZZONI, Chercheur au Centre de Droit Européen du Luxembourg et Maître de Conférence à l’Université Catholique de Lille


Contenu de la séance :

TUESDAY 10 December 2024

– The 2020 Service Regulation: Novelties and Challenges
Q&A
– Implementation of the 2020 Service Regulation at the National Level: The Case of Germany
Q&A
– The 2020 Service Regulation and Article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights
Q&A
– The 2020 Service and Evidence Regulations: From Theory to Practice in the Digital Age
Q&A
– The 2020 Evidence Regulation: Novelties and Challenges
Q&A

WEDNESDAY 11 December 2024

– The 2020 Evidence Regulation: Scope of Application and Subsidiary Nature
Q&A
– The 2020 Evidence Regulation and Article 35 Brussels I-bis Regulation: Interim Relief Aimed at Preserving Evidence
Q&A
– Evaluation

Tarif : Prise en charge collective

Droit international et de l’Union européenne
Conference : Séance 2 – Service of documents and taking evidence in cross-border civil and commercial cases




Date de la séance : Mercredi 11 Décembre 2024

Heure : 09:00 à 12:30 (3.5 heures)

Lieu :

Intervenant(s) :
Patrick GIELEN, Officier de Justice expérimenté chez Modero Judicial Officers et Membre actif de l’Union Internationale des Officiers de Justice
Apostolos ANTHIMOS, Avocat en Grèce, Instructeur du Réseau Européen de Formation Judiciaire, Expert UIHJ et Panéliste
Marco BUZZONI, Chercheur au Centre de Droit Européen du Luxembourg et Maître de Conférence à l’Université Catholique de Lille


Contenu de la séance :

TUESDAY 10 December 2024

– The 2020 Service Regulation: Novelties and Challenges
Q&A
– Implementation of the 2020 Service Regulation at the National Level: The Case of Germany
Q&A
– The 2020 Service Regulation and Article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights
Q&A
– The 2020 Service and Evidence Regulations: From Theory to Practice in the Digital Age
Q&A
– The 2020 Evidence Regulation: Novelties and Challenges
Q&A

WEDNESDAY 11 December 2024

– The 2020 Evidence Regulation: Scope of Application and Subsidiary Nature
Q&A
– The 2020 Evidence Regulation and Article 35 Brussels I-bis Regulation: Interim Relief Aimed at Preserving Evidence
Q&A
– Evaluation

Tarif : Prise en charge collective

Droit international et de l'union européenne

Conference : Service of documents and taking evidence in cross-border civil and commercial cases

mercredi 11 décembre 2024

11.5 (heures)

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