- Mis à jour le 22/06/2025
Informations
- Public visé : Les avocats
- Prérequis : Etre avocat
Présentation de la formation
Pédagogie
- Objectif opérationnel :
Partie 1 :
– Actualiser ses connaissances en droit des assurances
ou
– Se tenir informé(e) des évolutions en matière de reconduite à la frontière
Partie 2 :
– Intégrer les dernières modifications relatives à l’application des peines
ou
– Maîtriser les nouveautés concernant les procédures collectives
Partie 3 :
– Approfondir les évolutions récentes en droit administratif, notamment en matière de référés
ou
– Se familiariser avec les mises à jour des procédures devant le tribunal judiciaire (TJ – Magocobus)
Partie 4 :
– Renforcer sa compréhension des évolutions en matière de déontologie
ou
– Identifier les récentes évolutions relatives à l’intervention du juge des enfants
- Méthode pédagogique :
Méthode transmissive favorisant l’interactivité entre l’intervenant et les participants avec remise du support pédagogique en fin de formation si le(s) intervenant(s) l’autorise(nt).
- Évaluation :
Une évaluation à chaud sera envoyée en fin de formation
Séance(s)
Droit des assurances
Date de la séance : Vendredi 04 Juillet 2025
Heure : 09:00 à 10:30 (1.5 heures)
Lieu : Hôtel du Bas Bréau – 22 Grande Rue 77630 Barbizon
Intervenant(s) :
Agnès BRUNEVAL, Avocat à la Cour
Contenu de la séance :
Droit des assurances par Me Agnes BRUNEVAL
Que la garantie de l’assureur soit recherchée par l’assuré qui agit contre son propre assureur, ou par la victime d’un préjudice qui entend exercer l’action directe contre l’assureur du tiers responsable, comment s’y retrouver dans les méandres d’une jurisprudence souvent fluctuante ?
Quels réflexes adopter au stade de la déclaration de sinistre puis de l’action judiciaire pour déjouer les pièges liés en particulier :
· A la définition du risque garanti ;
· Aux clauses d’exclusion ;
· Sur ordonnance ;
· A la durée de garantie ;
· A la distinction entre direction du procès par l’assureur et garantie protection juridique ?
Quelles spécificités :
· En cas d’action contre un assureur étranger ?
· En matière pénale ?
Enfin, comment procéder lorsque l’assureur est inconnu ?
Tarif : Prise en charge collective
Reconduite à la frontière
Date de la séance : Vendredi 04 Juillet 2025
Heure : 09:00 à 10:30 (1.5 heures)
Lieu : Hôtel du Bas Bréau – 22 Grande Rue 77630 Barbizon
Intervenant(s) :
Vanina ROCHICCIOLI, Avocat à la Cour
Contenu de la séance :
Reconduite à la frontière par Me Vanina ROCHICCIOLI
I. L’obligation de quitter le territoire français et les décisions associées
A. Pour quels motifs la décision d’OQTF peut-elle être notifiée ?
B. Quel est le régime juridique d’une OQTF ?
C. Avec ou sans délai de départ volontaire ?
D. L’exécution de l’OQTF
II. L’interdiction de retour sur le territoire français
A. Les décisions
B. Les conséquences d’une IRTF
III. Contester une OQTF
A. La procédure « ordinaire »
B. Les procédures à juge uniques à délais abrégés
Tarif : Prise en charge collective
Procédures collectives
Date de la séance : Vendredi 04 Juillet 2025
Heure : 10:45 à 12:15 (1.5 heures)
Lieu : Hôtel du Bas Bréau – 22 Grande Rue 77630 Barbizon
Intervenant(s) :
Arthur FABRE,
Contenu de la séance :
Procédures collectives par Me Arthur FABRE
I – LA DÉCLARATION DE CRÉANCE
A-LA DECLARATION DE CREANCE EST UNE DEMANDE EN JUSTICE
Que faut-il déclarer ?
Le principal
Les intérêts
Les suretés
Quid des obligations successives ?
Comment le faire ?
LRAR / plateforme en ligne
La question du mandat
La question de la signature du collaborateur
La mention certifiée sincère et authentique
Dans quel délai ?
Rappel de la théorie de l’émission et de la réception
Focus sur l’application des délais de distance en matière de procédures collectives
La déclaration de créance modificative/l’actualisation de sa créance
Comment et dans quel délai ?
B – LA CONTESTATION DE CRÉANCE
Qui est l’auteur de la contestation ?
Qu’est ce qui est contesté ? Qu’est-ce qu’une contestation ?
Les délais impératifs pour répondre au mandataire
Quelle sanction en cas d’absence de réponse ?
Les suites réservées à la contestation
II – LA PROCÉDURE DEVANT LE JUGE-COMMISSAIRE
A – Les particularités de la procédure
Procédure orale
Avocat non obligatoire
Conséquence de l’absence de la partie à l’audience
La compétence du juge-commissaire
Les suites à donner à la procédure
Admission de la créance
Rejet total ou partiel
Sursis à statuer et obligation de saisir le juge compétent
B- SPÉCIFICITÉS PROCÉDURALES DES RECOURS CONTRE LES ORDONNNANCES DU JUGE-COMMISSAIRE
Appel ou recours devant le tribunal ?
Spécificités de l’exécution provisoire en matière de procédures collectives
C- SPÉCIFICITÉS PROCÉDURALES DANS LE CADRE DE LA SAISINE DU JUGE COMPÉTENT
Le délai impératif de 30 jours de l’article R.624-5 du Code de commerce
La notion de litige indivisible
Le périmètre de la compétence du juge saisi
D – ET ENSUITE ?
Que faire une fois qu’on dispose d’un titre exécutoire ?
Retour devant le juge-commissaire/saisine du greffe
Tarif : Prise en charge collective
Applications des peines
Date de la séance : Vendredi 04 Juillet 2025
Heure : 10:45 à 12:15 (1.5 heures)
Lieu : Hôtel du Bas Bréau – 22 Grande Rue 77630 Barbizon
Intervenant(s) :
Delphine BOESEL, Avocat à la Cour
Contenu de la séance :
Applications des peines par Me Delphine BOESEL
I – Peine de suivi socio judiciaire et ce que cette notion implique dans le droit de la peine :
A- Prononcé et suivi par le JAP
B- Conséquences d’une peine de SSJ encourue dans le cours de l’exécution de la peine
C- Conséquences d’une peine de SSJ prononcée dans le cours de l’exécution de la peine
II- Mesure de suivi post peine et de surveillance judiciaire : les mesures existant durant le temps des réductions de peines
A- Suivi post peine – article 721-2 du code de procédure pénale
B- Surveillance judiciaire – article 723-29 du code de procédure pénale
Autres mesures de sûreté
Tarif : Prise en charge collective
Procédures TJ Magicobus
Date de la séance : Vendredi 04 Juillet 2025
Heure : 14:00 à 15:30 (1.5 heures)
Lieu : Hôtel du Bas Bréau – 22 Grande Rue 77630 Barbizon
Intervenant(s) :
Charles SIMON, Avocat à la Cour
Contenu de la séance :
Procédures TJ Magicobus par Me Charles SIMON
Délaissée au profit de la procédure d’appel, la procédure civile de première instance présente pourtant de nombreux pièges, amplifiés par des réformes récentes aux noms ésotériques comme « Magicobus ». Entre nouveautés procédurales, contradictions apparentes, et pratiques variables selon les juridictions, les risques d’erreurs sont réels et nombreux.
Saviez-vous qu’il est désormais impossible de placer à l’audience en référé devant le Tribunal Judiciaire, mais que cela reste autorisé devant le Tribunal de commerce ? Que le placement d’une assignation unique suffit désormais pour tous les défendeurs ? Et comment réagir face aux fréquents refus du greffe kafkaïen ?
Cette formation pratique et interactive vous donnera les clés indispensables pour maîtriser les subtilités de la procédure civile en première instance, sécuriser vos actes, et éviter les déconvenues jusqu’à la signification de la décision finale.
Tarif : Prise en charge collective
Droit administratif référés
Date de la séance : Vendredi 04 Juillet 2025
Heure : 14:00 à 15:30 (1.5 heures)
Lieu : Hôtel du Bas Bréau – 22 Grande Rue 77630 Barbizon
Intervenant(s) :
Emmanuelle DEBRENNE, Avocat à la Cour
Julie GIORNO, Avocat à la Cour
Contenu de la séance :
Droit administratif référés par Me Emmanuelle DEBRENNE et Me Julie GIORNO
Introduction
I. Catégories de procédures de référé devant les juridictions administratives
a. Les référés d’urgence de droit commun
b. Illustrations
i. Référé liberté
ii. Référé mesures utiles
iii. Référé suspension
c. Les référés de droit commun non conditionnés par l’urgence
d. Les référés spéciaux
II. Déroulement de l’instance et office du juge des référés
a. Instruction
b. Audience
c. La force des ordonnances
d. Les voies de recours
III. Les ordonnances de tri
a. Questions d’incompétence
b. Irrecevabilités
c. Absence d’urgence
d. Les requêtes infondées
OBJECTIF(S) PEDAGOGIQUE(S) :
Comprendre les apports de la loi du 30 juin 2000
Distinguer les différents types de procédures de référé et leur application
Mettre en œuvre la procédure adéquate
Tarif : Prise en charge collective
Déontologie
Date de la séance : Vendredi 04 Juillet 2025
Heure : 15:45 à 17:15 (1.5 heures)
Lieu : Hôtel du Bas Bréau – 22 Grande Rue 77630 Barbizon
Intervenant(s) :
Ashvane FOWDAR, Avocat à la Cour
Contenu de la séance :
Déontologie par Me Asvhane FOWDAR
En 2025, la convention d’honoraires est plus que jamais un outil stratégique pour l’avocat.
Entre exigences du droit de l’Union européenne, protection renforcée du consommateur, RGPD, et complexité des honoraires en présence d’une aide juridictionnelle, les risques de contentieux et de taxation défavorable se multiplient.
Cette formation interactive de 1h30 vous propose, à travers des cas pratiques concrets, d’identifier les pièges fréquents : clauses abusives, prescription, honoraires de résultat mal encadrés, défauts de transparence ou de formalisme.
Sécuriser vos conventions, prévenir les litiges et maîtriser les évolutions réglementaires et jurisprudentielles.
Tarif : Prise en charge collective
Juge des enfants
Date de la séance : Vendredi 04 Juillet 2025
Heure : 15:45 à 17:15 (1.5 heures)
Lieu : Hôtel du Bas Bréau – 22 Grande Rue 77630 Barbizon
Intervenant(s) :
Laurence DELARBRE, Juge des enfants
Contenu de la séance :
Juge des enfants par Mme DELARBE Laurence
Tarif : Prise en charge collective