- Mis à jour le 09/02/2025
Informations
- Public visé : Les avocats
- Prérequis : Etre avocat
Présentation de la formation
– Si vous souhaitez vous familiariser avec le droit des pratiques anticoncurrentielles, cette formation est faite pour vous !
Pédagogie
- Objectif opérationnel :
Initier les praticiens au droit des pratiques anticoncurrentielles :
– maîtriser les grands principes
– comprendre les objectifs de la lutte contre ces pratiques et identifier les situations à risque
– se familiariser avec le déroulement d’une procédure contentieuse devant l’ADLC
– appréhender l’impact du droit de la concurrence sur la politique commerciale des entreprises et sensibiliser sur les sanctions encourues
- Méthode pédagogique :
– Présentation approfondie des principales pratiques anticoncurrentielles Illustrations concrètes de certaines affaires ayant donné lieu à des décisions des autorités de concurrence Interaction avec les participants
- Évaluation :
Une évaluation à chaud sera envoyée en fin de formation
Séance(s)
Partie 1 : Les fondamentaux en droit de la concurrence – Les abus de position dominante
Date de la séance : Mercredi 12 Février 2025
Heure : 09:00 à 12:00 (3 heures)
Lieu : EFB – 1 rue Pierre Antoine Berryer 92130 Issy les Moulineaux
Intervenant(s) :
Pauline FAITOT, Juriste d’Entreprise
Clément ECHARD, Rapporteur à l’Autorité de la concurrence.
Contenu de la séance :
LES ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES
I/ Cadre d’analyse / généralités
– Mise en perspectives des textes européens et français applicables, principes et objectifs
– Définition des contours de l’entente
– Les différentes formes (entre concurrents ou entre un fournisseur et ses distributeurs) et modalités (conventions, pratiques concertées, décision d’association d’entreprises) de l’entente
– L’alternative objet /effet anticoncurrentiel
II/ Caractérisation des ententes anticoncurrentielles
– La condition sine qua non : la caractérisation d’un accord de volontés – spécificité et preuve
– La détermination de la durée de l’entente
III/ La procédure devant l’Autorité de la concurrence et les sanctions encourues
– La saisine de l’Autorité et le déroulement de l’instruction
– La clémence, la transaction, les engagements – objectifs et illustrations
– Les sanctions pécuniaires prononcées par l’Autorité – objectifs et illustrations
IV/ Approche empirique
– Retour sur la distinction/catégorisation entre les ententes horizontales et les ententes verticales
– Les ententes horizontales ou « cartels » – illustrations, aspects procéduraux et substantiels
– Les ententes verticales – illustrations, aspects procéduraux et aspects substantiels
Tarif : Prise en charge collective
Partie 2 : Les fondamentaux en droit de la concurrence – Les abus de position dominante
Date de la séance : Mercredi 12 Février 2025
Heure : 14:00 à 17:00 (3 heures)
Lieu : EFB – 1 rue Pierre Antoine Berryer 92130 Issy les Moulineaux
Intervenant(s) :
Pauline FAITOT, Juriste d’Entreprise
Clément ECHARD, Rapporteur à l’Autorité de la concurrence.
Contenu de la séance :
LES ABUS DE POSITION DOMINANTE
I/ L’interdiction des abus de position dominante : généralités
– Mise en perspective des textes européens et français
– Principes et objectifs assignés à la prohibition des abus de position dominante
– Place prépondérante de la jurisprudence dans la définition des grands concepts inhérents à l’abus de position dominante
II/ La démonstration de l’abus de position dominante
– La position dominante
– L’abus
III/ Illustrations concrètes
– Les pratiques tarifaires : prix prédateurs, prix excessifs, restriction de la liberté commerciale et tarifaire
– Les pratiques non tarifaires : verrouillage du marché, refus de contracter, discrimination / « self-preferencing », atteinte aux concurrents par dénigrement
IV/ L’abus de dépendance économique
Focus sur une infraction spécifiquement française (notion et illustrations)
V/ Articulation de l’abus de position dominante avec d’autres branches du droit
– Le contrôle des concentrations ;
– Le règlement sur les marchés numériques (ou « Digital Markets Act »).
Tarif : Prise en charge collective