- Mis à jour le 22/06/2025
Informations
- Public visé : Avocats et magistrats des cours d’appel de Paris et de Versailles
- Prérequis : Avocats et magistrats des cours d’appel de Paris et de Versailles
Présentation de la formation
Pédagogie
- Objectif opérationnel :
– Rappel procédural sur la procédure de recours à la suite du refus de délivrance d’un CNF, actualisation jurisprudentielle et approfondissement des attentes à chaque étape de ce contentieux
- Méthode pédagogique :
Approche pragmatique de la matière favorisant l’interactivité entre participants et intervenants.
- Évaluation :
Une évaluation à chaud sera envoyée en fin de formation
Séance(s)
Les recours contentieux suite aux refus de délivrance des certificats de nationalité française
Date de la séance : Jeudi 20 Novembre 2025
Heure : 09:00 à 17:30 ( heures)
Lieu : ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE 3 ter Quai aux Fleurs 75004 PARIS
Intervenant(s) :
Laetitia WADIOU, Avocat à la Cour
Contenu de la séance :
9h – 10h : Le certificat de nationalité française, sa délivrance et le refus de délivrance
Estelle BRESTOVSKI, adjointe à la cheffe de bureau C4 DACS
Karima DJEMALI, adjointe à la cheffe de bureau C4 DACS
10h – 10h45 : Le rôle de la Chancellerie et du parquet dans la procédure judiciaire de contestation du refus de délivrance
Estelle BRESTOVSKI et Karima DJEMALI, bureau C4 à la DACS
Laureen SIMOES, substitut du procureur de la République section AC1 – Affaires civiles TJ de Paris
10h45 – 11h : Pause
11h -12h30 : Panorama jurisprudentiel
François ANCEL et Sabrine CORNELOUP, conseillers à la première chambre civile de la Cour de cassation
12h30 – 14h : Pause méridienne
14h -15h30 : La procédure applicable aux recours contentieux
Stéphanie CALVO, avocate au barreau de Paris
Maryam MEHRABI, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, référente de la chambre du contentieux de la nationalité
15h30 – 15h45 : Pause
15h45 – 17h15 : Le jugement – conditions pour justifier de la qualité de français, charge de la preuve, dispositif, outils et trames parisiens
Maryam MEHRABI, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, référente de la chambre du contentieux de la nationalité
17h15 -17h30 : Temps de questions et clôture
Tarif : Prise en charge collective