- Mis à jour le 27/12/2024
Informations
- Public visé : - Les avocats
- Prérequis : - Etre avocat
Présentation de la formation
En 3 heures, faites le point sur l’actualité juridique en matière de baux d’habitation – un inévitable atout pour vos dossiers conseil et contentieux 2025 !
Pédagogie
- Objectif opérationnel :
– Maîtriser législative et jurisprudentielle
– Identifier les risques en matière de conseil et de contentieux
- Méthode pédagogique :
– Formation associant aspects théoriques et pratiques (exemples concrets, études de cas, échanges)
- Évaluation :
Une évaluation à chaud sera envoyée en fin de formation
Séance(s)
Panorama d’actualité des baux d’habitation
Date de la séance : Vendredi 07 Février 2025
Heure : 09:00 à 12:00 ( heures)
Lieu : Salle visio conférence ZOOM 01
Intervenant(s) :
Nicolas DAMAS,
Contenu de la séance :
1. La conclusion du contrat de location
• Identifier le champ d’application de la loi du 6 juillet 1989 et celui du droit commun du bail
• Les locations touristiques : risques liés au changement d’usage
• L’état des lieux : portée et coût
2. Le contenu du contrat de location
• Les obligations du locataire (loyer et les charges, assurances, réparations, usage paisible, restitution)
• Les obligations du bailleur (logement décent/ Réparations/vétusté)
3. La fin du bail
• Congé par le bailleur : quels conseils en amont pour le sécuriser ?
• Congé par le locataire : l’enjeu du préavis réduit
4. Les aspects procéduraux après la loi Anti-squat
• Résiliation et clause résolutoire
• Expulsion
Tarif : Prise en charge collective