Je gère ma formation

JE GÈRE MA FORMATION​

Quel est le statut de l'élève avocat(e) ?

Les élèves inscrits n’ont pas de statut étudiant mais le statut d’élève avocat, et ce, jusqu’à la publication des résultats d’admission du CAPA.

Une école des avocats est un établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale (article 13 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Le statut de l’élève avocat est défini aux articles 62 et suivants du décret n° 91- 1197 du 27 novembre 1991.

Aucune disposition du code de l’éducation ne s’applique aux élèves avocats dans le cadre de leur formation. N’étant pas des étudiants, les élèves avocats ne sont pas assujettis à la CVEC (contribution de la vie étudiante et campus).

La CAF ou les autres administrations n’assimilent pas forcément le statut d’élève avocat au statut étudiant. La CAF pourrait vous demander de rembourser des allocations logement. Dès lors, le plus simple est de vous rapprocher de la CAF (ou autre organisme), l’informer de votre changement de statut et demander s’il y a une incidence sur la perception des allocations.

Le CAPA n’est pas un diplôme universitaire, mais un certificat d’aptitude à exercer la profession d’avocat. L’EFB, quant à elle, est un centre de formation professionnelle, non un établissement d’enseignement supérieur. Ainsi, les cours dispensés à l’EFB ne correspondent pas à un nombre de crédits ECTS.

Dates clés de ma promotion

Dates clés

Vous trouverez ci dessous les dates clés de la formation en fonction de votre promotion.

L'avocat référent pédagogique

Le soutien pédagogique individualisé

L’EFB offre un soutien pédagogique individualisé à chaque élève en lui attribuant un avocat référent pédagogique qui prend directement contact avec lui.   

L’avocat référent pédagogique a deux missions principales :

  • Assurer un suivi pédagogique de l’élève au cours de sa période de stage 
    • Il vérifie la cohérence des activités réalisées par l’élève avec le programme pédagogique ainsi que ses acquisitions.
    • Il conseille l’élève et peut être amené à régler d’éventuelles difficultés dans les relations le liant à son maître de stage. 
  • Aider l’élève dans son orientation professionnelle tout au long de sa scolarité 

  

Contacts

En plus de votre avocat référent pédagogique, vos interlocuteurs à l’école en cas de difficulté lors de vos stages sont les suivants :

Responsable des dispositifs de soutien aux élèves avocats et de l’insertion professionnelle :  referentpedagogique@efb.fr

Contacts

En plus de votre avocat référent pédagogique, vos interlocuteurs à l’école en cas de difficulté lors de vos stages sont les suivants :

 

Responsable des dispositifs de soutien aux élèves avocats et de l’insertion professionnelle :  referentpedagogique@efb.fr

Les 3 périodes de ma formation

La scolarité

Les trois semestres doivent s’effectuer en continu. Aucune interruption (ou « césure ») ne peut être envisagée dans le déroulé de la scolarité.

Sous réserve d’un équilibre des effectifs, il est envisageable de procéder à des inversions de semestre :

  • Enseignement (S1) – PPI (S2) – Stage final (S3)
  • PPI (S1) – Enseignements (S2) – Stage final (S3)
  • Enseignements (S1) – Stage final (S2) – PPI (S3)

Les trois semestres doivent s’effectuer en continu. Aucune interruption (ou « césure ») ne peut être envisagée dans le déroulé de la scolarité.

Sous réserve d’un équilibre des effectifs, il est envisageable de procéder à des inversions de semestre :

  • Enseignement (S1) – PPI (S2) – Stage final (S3)
  • PPI (S1) – Enseignements (S2) – Stage final (S3)
  • Enseignements (S1) – Stage final (S2) – PPI (S3)

L'assiduité

Les cours sont obligatoires. La note de contrôle continu est fixée par le jury en tenant compte à la fois des notes attribuées par les enseignants aux devoirs écrits et prestations orales et de l’assiduité des élèves à l’ensemble des cours (conformément à l’article 4 de l’arrêté du 7 décembre 2005).

Le suivi de l’assiduité est réalisé selon les modalités expliquées dans votre espace WebAurion.

Les cours sont obligatoires. La note de contrôle continu est fixée par le jury en tenant compte à la fois des notes attribuées par les enseignants aux devoirs écrits et prestations orales et de l’assiduité des élèves à l’ensemble des cours (conformément à l’article 4 de l’arrêté du 7 décembre 2005).

Le suivi de l’assiduité est réalisé selon les modalités expliquées dans votre espace WebAurion.

Contacts

Contacts

assiduite@efb.fr

Les différents régimes possibles

L’élève a le choix de suivre sa formation sous différents
régimes : classique, formation alternée.

L’élève a le choix de suivre sa formation sous différents
régimes : classique, formation alternée.

Les 6 mois d'enseignements fondamentaux pratiques

Durant le semestre d’enseignements, chaque élève est potentiellement amené à suivre ses cours dans chacun des trois sites de l’EFB :

  • 1 rue Pierre-Antoine Berryer, 92130 Issy-les-Moulineaux
  • 9 rue de l’indépendance, 93000 Bobigny
  • Université de Paris Est-Créteil, 83/85 avenue du Général de Gaulle, 94010 Créteil.

 

Les affectations dans les groupes de planning ne sont pas liées au lieu d’habitation.

Disponible au plus tard 1 semaine avant le début des cours, le planning traduit de manière concrète le programme pédagogique de l’école.

Les 6 mois de stage PPI

Le PPI proposé par l’élève et validé par l’EFB a pour objet d’inciter l’élève à la fréquentation des milieux sociaux et professionnels autres que les cabinets d’avocats. Il permet à l’élève de rajouter soit une expertise sur un domaine dont il a déjà connaissance, soit de développer une spécialisation mineure, soit de s’ouvrir sur un autre domaine d’expertise.

Les 6 mois de stage FINAL en cabinet

Objectifs du stage final:
  • Mettre en pratique les enseignements suivis à l’école
  • Bénéficier du savoir-faire du maître de stage
Types d'activités réalisées durant le stage:
  • Assister à la réception des clients
  • Observer les activités économiques, administratives ou sociales du cabinet.
  • Préparer des notes, des études, des lettres, des projets d’actes de conseil, de contentieux, des consultations, etc.
  • Assister à des audiences, des séances dans diverses juridictions ou commissions, ou à des actes d’instruction préparatoires.
  • Formuler des observations orales lors des audiences (sous réserve de l’autorisation du président).
  • Collaborer à la rédaction d’actes juridiques et à des consultations.
Lieu du stage final

En France
Le maître de stage doit être inscrit au tableau et doit impérativement avoir prêté serment depuis plus de 4 ans à compter du 1er janvier de l’année en cours. Plusieurs possibilités s’offrent à l’élève pour la validation de son stage :

  • Le stage peut être effectué dans un cabinet dans le barreau de votre choix du territoire national ;
  • L’élève peut réaliser deux stages de trois mois au sein de deux cabinets d’avocats à la cour différents (il faudra alors que l’élève transmette simultanément à l’EFB les deux fiches de liaison indiquant les informations sur les deux cabinets).


À l’étranger

Plusieurs possibilités s’offrent à l’élève pour la validation de son stage : le stage peut être effectué sous la direction d’un maître de stage qui exerce depuis plus de quatre ans, sous l’un des titres professionnels énumérés à l’article 201 du décret :

  • Dans un État membre de l’Union d’Européenne
  • Dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou au sein de la Confédération suisse.
    La durée du stage ainsi effectué à l’étranger ne peut dépasser les trois mois et doit être complétée par un stage de 3 mois en France.

Contacts

stageFinal@efb.fr

Contacts

stageFinal@efb.fr

L'examen du CAPA

Le capa

Vous trouverez ci-dessous toutes les informations sur les dates clés du CAPA, la description des épreuves et les modalités d’un tiers temps.

Quid après le stage final et le capa ?

Période entre le stage final et l’obtention du CAPA

Je veux poursuivre dans le cabinet de mon stage final

1re hypothèse : si vous attendez le délai de carence (2 mois après la fin du stage final), vous pouvez obtenir une convention de stage complémentaire éditée par l’EFB (écrire à stagefinal@efb.fr).
Cette convention de stage complémentaire deviendra caduque le jour où vous aurez les résultats d’admission au CAPA.

2e hypothèse : si vous ne voulez pas attendre les 2 mois de délai de carence, vous pouvez conclure un contrat directement avec la structure (exemple : CDI avec clause de novation à la condition que la structure veuille vous prendre en collaboration ensuite. Ainsi vous pourrez prévoir que le CDI se transforme en contrat de collaboration libérale au moment de votre prestation de serment).

Je veux poursuivre dans une autre structure que le cabinet de mon stage final

Vous n’aurez pas besoin d’attendre le délai de carence et vous pourrez obtenir une convention de stage complémentaire éditée par l’EFB (écrire à stagefinal@efb.fr) à compter du moment au vous finirez votre stage final.

Cette convention de stage complémentaire deviendra caduque le jour où vous aurez le CAPA (jour des résultats).

Période entre l’obtention du CAPA et votre prestation de serment

À compter du jour où vous aurez les résultats d’admission au CAPA, l’EFB ne sera plus en mesure d’éditer de convention de stage pour vous.
Vous devrez alors conclure un contrat directement avec le cabinet (exemple : CDI avec clause de novation à la condition que la structure veuille vous prendre en collaboration ensuite. Ainsi vous pourrez prévoir que le CDI se transforme en contrat de collaboration libérale au moment de votre prestation de serment).

Inscription au Barreau / Prestation de serment

Quand prêter serment ? La  prestation de serment peut se faire à compter du moment où vous aurez vos résultats d’admission au CAPA (dates indicatives des résultats du CAPA ici).

Modalités d’inscription à un barreau. Celles-ci sont différentes d’un barreau à l’autre. Voici celles des barreaux du ressort de la cour d’appel de Paris :

BARREAU D’AUXERRE

BARREAU DE L’ESSONNE

Toutes les demandes d’inscription doivent être adressées à la secrétaire générale de l’Ordres des avocats de l’Essonne, Sandrine Podda, à cette adresse : s.podda@avocats91.com

A réception, le dossier d’inscription sera adressé par voie postale aux futurs avocats (dossier en format papier).

BARREAU DE FONTAINEBLEAU

Le dossier d’inscription que vous pouvez télécharger ici est à envoyer à batonnier@avocats-fontainebleau.fr

 

BARREAU DE MEAUX

Le formulaire de demande d’admission (ici disponible) et les documents à fournir (ici listés) doivent être adressés à :

Ordre des Avocats – Palais de Justice

Avenue Salvador Allende

77100 MEAUX

Les candidats peuvent contacter le secrétariat général pour toute demande d’information : secretariatgeneral@barreau-meaux.fr

 

BARREAU DE MELUN

La demande du dossier d’inscription est à faire par mail à l’adresse suivante : secretariatgeneral@barreau-melun.org

Pour tout renseignement : contact téléphonique au 01 64 39 00 98.

 

BARREAU DE PARIS

Le Service de l’Exercice Professionnel (SEP) du barreau de Paris vous offre la possibilité de constituer votre dossier à partir de mi- juillet avant l’annonce des résultats du CAPA.

Procédure :

  • créez votre espace personnel sur le site du barreau de Paris (ouverture dès la mi-juillet précédant votre obtention du CAPA) exclusivement avec un mail permanent auquel vous aurez toujours accès (pas de mail EFB)
  • complétez votre dossier en ligne
  • Une fois votre dossier validé par le SEP, un rapporteur vous sera attribué. Vous conviendrez, en fonction de ses disponibilités, d’une date de rendez-vous qui devra obligatoirement être postérieure à la date des résultats du CAPA

 

Aide accessible sur le site du barreau de Paris

  • Un tutoriel vidéo est à votre disposition pour vous expliquer les différentes étapes de la procédure
  • des FAQ spécifiques aux jeunes avocats, relatives aux premières démarches administratives, de la formation continue obligatoire, des cotisations ordinales, de la fiscalité, etc.
  • un formulaire pour contacter le support technique de l’Ordre des avocats de Paris en cas de difficulté technique avec la plateforme d’inscriptions
  • un espace d’échange permet de communiquer avec le SEP, une fois votre dossier transmis.

BARREAU DE SEINE-SAINT-DENIS

Toutes les informations se trouvent ici.

BARREAU DE SENS

BARREAU DU VAL-DE-MARNE

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