Je suis élève avocat(e)

Je gère ma formation

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JE GÈRE MA FORMATION​

Quel est le statut de l'élève avocat(e) ?

Les élèves inscrits n’ont pas de statut étudiant mais le statut d’élève avocat, et ce, jusqu’à la publication des résultats d’admission du CAPA.

Une école des avocats est un établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale (article 13 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Le statut de l’élève avocat est défini aux articles 62 et suivants du décret n° 91- 1197 du 27 novembre 1991.

Aucune disposition du code de l’éducation ne s’applique aux élèves avocats dans le cadre de leur formation. N’étant pas des étudiants, les élèves avocats ne sont pas assujettis à la CVEC (contribution de la vie étudiante et campus).

La CAF ou les autres administrations n’assimilent pas forcément le statut d’élève avocat au statut étudiant. La CAF pourrait vous demander de rembourser des allocations logement. Dès lors, le plus simple est de vous rapprocher de la CAF (ou autre organisme), l’informer de votre changement de statut et demander s’il y a une incidence sur la perception des allocations.

Le CAPA n’est pas un diplôme universitaire, mais un certificat d’aptitude à exercer la profession d’avocat. L’EFB, quant à elle, est un centre de formation professionnelle, non un établissement d’enseignement supérieur. Ainsi, les cours dispensés à l’EFB ne correspondent pas à un nombre de crédits ECTS.

Dates clés de ma promotion

Dates clés

Vous trouverez ci dessous les dates clés de la formation en fonction de votre promotion.

L'avocat référent pédagogique

Le soutien pédagogique individualisé

L’EFB offre un soutien pédagogique individualisé à chaque élève en lui attribuant un avocat référent pédagogique qui prend directement contact avec lui.   

L’avocat référent pédagogique a deux missions principales :

  • Assurer un suivi pédagogique de l’élève au cours de sa période de stage 
    • Il vérifie la cohérence des activités réalisées par l’élève avec le programme pédagogique ainsi que ses acquisitions.
    • Il conseille l’élève et peut être amené à régler d’éventuelles difficultés dans les relations le liant à son maître de stage. 
  • Aider l’élève dans son orientation professionnelle tout au long de sa scolarité 

  

Contacts

En plus de votre avocat référent pédagogique, vos interlocuteurs à l’école en cas de difficulté lors de vos stages sont les suivants : service stage alterné/ service PPI / service stage final

Responsable des dispositifs de soutien aux élèves avocats et de l’insertion professionnelle 

Contacts

En plus de votre avocat référent pédagogique, vos interlocuteurs à l’école en cas de difficulté lors de vos stages sont les suivants : service stage alterné/ service PPI / service stage final

 

 

Responsable des dispositifs de soutien aux élèves avocats et de l’insertion professionnelle

Les 3 périodes de ma formation

La scolarité

Les trois semestres doivent s’effectuer en continu. Aucune interruption (ou « césure ») ne peut être envisagée dans le déroulé de la scolarité.

Sous réserve d’un équilibre des effectifs, il est envisageable de procéder à des inversions de semestre :

  • Enseignement (S1) – PPI (S2) – Stage final (S3)
  • PPI (S1) – Enseignements (S2) – Stage final (S3)
  • Enseignements (S1) – Stage final (S2) – PPI (S3)

Organisation des cours

L’élève a le choix de suivre sa formation sous différents
régimes : classique, formation alternée.

Les 6 mois d'enseignements fondamentaux pratiques

Durant le semestre d’enseignements, chaque élève est potentiellement amené à suivre ses cours dans chacun des trois sites de l’EFB :

  • 1 rue Pierre-Antoine Berryer, 92130 Issy-les-Moulineaux
  • 9 rue de l’indépendance, 93000 Bobigny
  • Université de Paris Est-Créteil, 83/85 avenue du Général de Gaulle, 94010 Créteil.

Les affectations dans les groupes de planning ne sont pas liées au lieu d’habitation.

Disponible au plus tard 1 semaine avant le début des cours, le planning du semestre traduit de manière concrète le programme pédagogique de l’école.

Les 6 mois de stage PPI

Le PPI proposé par l’élève et validé par l’EFB a pour objet d’inciter l’élève à la fréquentation des milieux sociaux et professionnels autres que les cabinets d’avocats. Il permet à l’élève de rajouter soit une expertise sur un domaine dont il a déjà connaissance, soit de développer une spécialisation mineure, soit de s’ouvrir sur un autre domaine d’expertise.

Les 6 mois de stage FINAL en cabinet

L'assiduité

Les cours sont obligatoires. La note de contrôle continu est fixée par le jury en tenant compte à la fois des notes attribuées par les enseignants aux devoirs écrits et prestations orales et de l’assiduité des élèves à l’ensemble des cours (conformément à l’article 4 de l’arrêté du 7 décembre 2005).

Le suivi de l’assiduité est réalisé selon les modalités expliquées dans votre espace WebAurion.

L'examen du CAPA

Le capa

Vous trouverez ci-dessous toutes les informations sur les dates clés du CAPA, la description des épreuves et les modalités d’un tiers temps.

Quid après le stage final et le capa ?

Période entre la fin du 3ème semestre et l’obtention du CAPA

Période entre la fin du 3ème semestre et l’obtention du CAPA

Vous pouvez obtenir une convention de stage complémentaire (dans un cabinet d’avocat uniquement) éditée par l’EFB (écrire à stage final).
Cette convention de stage complémentaire deviendra caduque le jour où vous aurez les résultats d’admission au CAPA.

Vous pouvez également conclure un contrat directement avec le cabinet (exemple : CDI avec clause de novation à la condition que la structure veuille vous prendre en collaboration ensuite. Ainsi vous pourrez prévoir que le CDI se transforme en contrat de collaboration libérale au moment de votre prestation de serment).

Période entre l’obtention du CAPA et votre prestation de serment

Période entre l’obtention du CAPA et votre prestation de serment

À compter du jour où vous aurez les résultats d’admission au CAPA, l’EFB ne sera plus en mesure d’éditer de convention de stage pour vous.
Vous devrez alors conclure un contrat directement avec le cabinet (exemple : CDI avec clause de novation à la condition que la structure veuille vous prendre en collaboration ensuite. Ainsi vous pourrez prévoir que le CDI se transforme en contrat de collaboration libérale au moment de votre prestation de serment).

Inscription au Barreau / Prestation de serment

Inscription au Barreau / Prestation de serment

Comment trouver ma première collaboration ? Des offres de première collaboration sont disponibles sur le site dédié aux stages et premières collaborations exclusivement réservé aux élèves de l’EFB. 

Quand prêter serment ? La  prestation de serment peut se faire à compter du moment où vous aurez vos résultats d’admission au CAPA (dates indicatives des résultats du CAPA ici).

Modalités d’inscription à un barreau. Celles-ci sont différentes d’un barreau à l’autre. Voici celles des barreaux du ressort de la cour d’appel de Paris :

BARREAU D’AUXERRE

BARREAU DE L’ESSONNE

Toutes les demandes d’inscription doivent être adressées à la secrétaire générale de l’Ordres des avocats de l’Essonne, Sandrine Podda, à cette adresse : s.podda@avocats91.com

A réception, le dossier d’inscription sera adressé par voie postale aux futurs avocats (dossier en format papier).

BARREAU DE FONTAINEBLEAU

Le dossier d’inscription que vous pouvez télécharger ici est à envoyer à batonnier@avocats-fontainebleau.fr

 

BARREAU DE MEAUX

Le formulaire de demande d’admission (ici disponible) et les documents à fournir (ici listés) doivent être adressés à :

Ordre des Avocats – Palais de Justice

Avenue Salvador Allende

77100 MEAUX

Les candidats peuvent contacter le secrétariat général pour toute demande d’information : secretariatgeneral@barreau-meaux.fr

 

BARREAU DE MELUN

La demande du dossier d’inscription est à faire par mail à l’adresse suivante : secretariatgeneral@barreau-melun.org

Pour tout renseignement : contact téléphonique au 01 64 39 00 98.

 

BARREAU DE PARIS

Le Service de l’Exercice Professionnel (SEP) du barreau de Paris vous offre la possibilité de constituer votre dossier à partir de mi- juillet avant l’annonce des résultats du CAPA.

Procédure :

  • créez votre espace personnel sur le site du barreau de Paris (ouverture dès la mi-juillet précédant votre obtention du CAPA) exclusivement avec un mail permanent auquel vous aurez toujours accès (pas de mail EFB)
  • complétez votre dossier en ligne
  • Une fois votre dossier validé par le SEP, un rapporteur vous sera attribué. Vous conviendrez, en fonction de ses disponibilités, d’une date de rendez-vous qui devra obligatoirement être postérieure à la date des résultats du CAPA

Aide accessible sur le site du barreau de Paris

  • Un tutoriel vidéo est à votre disposition pour vous expliquer les différentes étapes de la procédure
  • des FAQ spécifiques aux jeunes avocats, relatives aux premières démarches administratives, de la formation continue obligatoire, des cotisations ordinales, de la fiscalité, etc.
  • un formulaire pour contacter le support technique de l’Ordre des avocats de Paris en cas de difficulté technique avec la plateforme d’inscriptions
  • un espace d’échange permet de communiquer avec le SEP, une fois votre dossier transmis.

IMPORTANT : Si vous souhaitez conclure un contrat de collaboration libérale au Barreau de Paris vous devez veiller à bien utiliser le contrat type qui se trouve ici.  Ce contrat type est une base qui peut naturellement être modifiée, mais seulement dans un sens « plus favorable » aux collaborateurs, car il n’est pas possible de déroger aux droits et différentes protections.

Pour toute question, vous devez vous référer à cette FAQ (déplier la rubrique “Collaboration” à gauche de l’écran . Si celle-ci ne permet pas la résolution d’une problématique particulière, vous pourrez alors saisir l’avocat missionné à l’adresse : 

 

BARREAU DE SEINE-SAINT-DENIS

Toutes les informations se trouvent ici.

BARREAU DE SENS

BARREAU DU VAL-DE-MARNE

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