Accès dérogatoire à la profession d'avocat
Accès dérogatoire à la profession d'avocat
Article 98-1
L’article 98 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit une dispense de la formation théorique et pratique du CAPA pour les personnes qui justifient d’un diplôme juridique (master 1 ou équivalent au sens de l’arrêté du 25 novembre 1998) et d’une expérience professionnelle de 8 ans ou 5 ans selon les cas.
Les personnes intéressées par cette procédure dérogatoire doivent :
- Déposer un dossier auprès d’un barreau.
- Obtenir une décision favorable définitive de ce barreau.
- Réussir l’examen de contrôle de connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu par l’article 98-1 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991. Cet examen est organisé par les Centres Régionaux de Formation Professionnelle des Avocats (le calendrier des examens des différents CRFPA est affiché sur le site du CNB.)
Les candidats peuvent s’inscrire auprès du centre de leur choix, indépendamment du barreau qui a statué sur leur demande. - Prêter serment devant le barreau de leur choix.
- Remplir l’obligation de formation continue telle qu’elle est mentionnée aux articles 85 et 85-1 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.
Toutes les épreuves sont organisées à l’EFB, 1 rue Pierre-Antoine Berryer, 92130 Issy-les-Moulineaux, qui n’est qu’un centre d’examen (pour toutes les questions relatives à la validation du dossier, merci de vous rapprocher du service de l’exercice professionnel du barreau auprès duquel vous sollicitez une inscription au tableau).
Prochaines sessions : 11 octobre 2023 (date limite d’inscription fixée au 31 août 2023 à 23h59)
Modalités :
Le texte de référence : Arrêté du 30 avril 2012 qui fixe les modalités et le programme de l’examen.
- Inscription :
Le dossier qui doit être adressé par LRAR à l’EFB,1 rue Pierre-Antoine Berryer, 92130 Issy-les-Moulineaux doit comprendre :
- Une lettre de l’intéressé précisant ses coordonnées exactes, numéro de téléphone portable, adresse mail ;
- La copie de la décision définitive statuant sur la demande d’inscription au tableau de l’Ordre d’un barreau français ;
- Le certificat de « non-appel » ;
- Une déclaration sur l’honneur relative au nombre de sessions d’examen de contrôle des connaissances déjà subies auprès d’un ou de plusieurs autres centres régionaux de formation professionnelle ;
- La copie des documents justifiant de son identité et de son domicile (justificatif de domicile à jour afin d’adresser la convocation et les résultats) ;
- Le paiement des droits d’inscription de 900 € par chèque à l’ordre de l’EFB (1, rue Pierre-Antoine Berryer, 92130 Issy-les-Moulineaux) ou par virement sur avec le motif NOM-Prénom art 98-1 – 2023 (RIB disponible en contactant service_des_examens@efb.fr).
Les candidats sont convoqués individuellement au moins un mois avant la date de l’examen, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et mail.
- Le déroulement de l’examen :
Il s’agit d’un exposé-discussion sans préparation préalable de trente minutes devant un jury composé d’un avocat, d’un magistrat et d’un universitaire. Le programme est fixé par l’arrêté du 30 avril 2012 et les sujets sont arrêtés par le jury.
Aucun document n’est autorisé pour cette épreuve.
Les candidats doivent obtenir une note supérieure ou égale à 12 sur 20.
Les résultats sont communiqués après approbation par le jury, soit environ une dizaine de jours après l’épreuve, par mail ou par courrier LRAR en cas d’ajournement.
- Préparation à l’examen :
L’EFB propose un atelier de 8 heures de préparation à l’examen de déontologie. Un lien d’information et d’inscription sera envoyé aux candidats inscrits à l’examen.
Cet atelier ne peut pas être pris en charge au titre du CPF.