Données personnelles

Politique de protection des données de l'EFB

DONNÉES PERSONNELLES​

Politique de protection des données de l'EFB​

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNéES DE L’EFB

(ÉLÈVES AVOCATS ET APPRENANTS EN FORMATION CONTINUE)

L’Ecole de formation professionnelle des barreaux de la cour d’appel de Paris, située –1 rue Pierre-Antoine Berryer 92130 Issy-les-Moulineaux (ci-après « EFB » ou « nous »), est un établissement d’utilité publique dotée de la personnalité morale.

 

La mission principale de l’EFB est d’assurer et d’organiser la formation initiale des élèves avocats et la formation professionnelle continue des avocats, et plus précisément :

  1. d’assurer et d’organiser la formation initiale des élèves avocats et la formation professionnelle continue des avocats.
  2. d’assurer la formation initiale des élèves avocats dans les conditions des articles 56 et suivants du décret du 27 novembre 1991 modifié.
  3. d’assurer l’organisation du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) prévu aux articles 68 et suivants du décret du 27 novembre 1991 modifié.
  4. de statuer sur les demandes de dispense de la formation professionnelle en fonction des diplômes universitaires obtenus par les intéressés, sous réserve des dispositions règlementaires prises pour l’application de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005.
  5. d’organiser les examens d’accès à la profession pour les personnes relevant des articles 98 et 98-1, les avocats étrangers relevant des articles 99 et 100 du décret du 27 novembre 1991 modifié.
  6. d’organiser l’examen de contrôle des connaissances sanctionnant les spécialisations et de délivrer les certificats de spécialisation ou des mentions de champ de compétence.
  7. d’assurer, soit directement, soit en liaison avec les universités, soit avec les organismes d’enseignement professionnel, publics ou privés, l’enseignement et la formation professionnelle des avocats.
  8. de contribuer à l’accueil et à la formation des avocats étrangers en partenariat avec l’Ordre des avocats de Paris.
 

Aussi, l’EFB est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel dans le cadre de ses activités.

 

En sa qualité de responsable du traitement au sens de la règlementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, l’EFB attache une grande importance au respect de votre vie privée et à la protection de vos données.

 

La présente politique de protection des données vise à vous informer, conformément au Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Loi Informatique et Libertés »), de nos pratiques concernant la collecte, l’utilisation et le partage des informations que vous êtes amenés à nous confier sur :

  • Les catégories de données personnelles que nous pourrions recueillir ou détenir sur vous,
  • La manière dont nous les utilisons,
  • La manière dont nous les partageons et avec qui,
  • La manière dont nous les protégeons,
  • Les droits dont vous disposez sur vos données personnelles.
 

La présente politique de protection des données s’applique à toutes les prestations proposées par l’EFB auxquelles vous souscrivez (à l’exclusion des services fournis et exploités par des tiers, auquel cas, c’est la politique de confidentialité de ces tiers qui s’applique et non les présentes dispositions).

1. Les données que nous collectons

Lors de la collecte de vos données à caractère personnel (ci-après les « données »), vous serez informé si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives.

  • Lors de l’utilisation du site internet de l’EFB
 

En naviguant sur le site de l’EFB, vous êtes amené à nous transmettre des informations, dont certaines sont de nature à vous identifier et constituent de ce fait des données à caractère personnel.

Ces informations contiennent notamment les données suivantes lorsque vous vous connectez à votre espace personnel ou à l’inscription à la newsletter : adresse électronique, nom, prénom.

Ces informations contiennent notamment les données relatives à votre navigation, c’est-à-dire les données que nous collectons lors de votre navigation sur le site de l’EFB telles que notamment la date, l’heure de la connexion et/ou navigation, le type de navigateur, la langue du navigateur, son adresse IP. Pour de plus amples informations, reportez-vous à notre Politique Cookies.

  • Dans le cadre de la Formation initiale
 

En vous inscrivant au parcours de formation initiale à l’EFB, vous êtes amené à nous transmettre des données.

Ces informations contiennent notamment les données suivantes :

  • données d’état civil (nom, prénom, sexe, date de naissance)
  • nationalité
  • diplômes
  • situation familiale/matrimoniale, le cas échéant
  • numéro de sécurité sociale/attestation de responsabilité civile/attestation de droit à la sécurité sociale
  • adresse postale
  • adresse électronique
  • numéro de téléphone
  • coordonnées bancaires
  • situation financière, le cas échéant
  • données relatives à la formation
  • photographies
  • numéro d’identification créé sur la base du numéro IMEI
  • signature

 

  • Dans le cadre de la formation continue
 

En vous inscrivant au parcours de formation continue à l’EFB, vous êtes amené à nous transmettre des données.

Ces informations contiennent notamment les données suivantes :

  • données d’état civil (nom, prénom, sexe, date de naissance).
  • numéro de téléphone portable.
  • adresse électronique.
  • statut, barreau et année de prestation de serment.
  • coordonnées de la structure d’exercice (numéro SIRET, adresse).
  • formation/diplômes/CV.
  • attestation de paiement de la contribution à la formation professionnelle (URSSAF).
2. Pourquoi utilisons-nous les données que nous collectons ?

Nous utilisons les données que nous recueillons pour les finalités ci-après énumérées, et selon les- bases légales suivantes :

  • Utilisation du site internet de l’EFB
FinalitésBase légale
Améliorer et optimiser nos services et nous permettre de mieux connaitre nos utilisateurs et la manière dont nos services sont utilisésIntérêt légitime de l’EFB
Gérer notre site internet et effectuer des opérations techniques internes dans le cadre de la résolution de dysfonctionnements, analyse de données, tests, recherches, analyses, études, sondagesIntérêt légitime de l’EFB

 

  • Formation Initiale
FinalitésBase légale
Procéder à la pré-inscription des futurs élèves avocatsExécution d’un contrat / de mesures précontractuelles prises à la demande des futurs élèves avocats
Répondre aux demandes des futurs élèves avocatsExécution d’un contrat / de mesures précontractuelles prises à la demande des futurs élèves avocats
Procéder à l’inscription au parcours « Formation Initiale »Exécution d’un contrat
Assurer la gestion administrative de la vie scolaireExécution d’un contrat
Assurer la gestion de l’assiduitéExécution d’un contrat
Assurer la gestion des aides financières (demandes, attributions, versement)Exécution d’un contrat
Assurer la gestion du planning et des enseignementsExécution d’un contrat
Assurer la gestion des stages et PPI (signature des conventions de stage, publication d’offres de stage, mise en relation avec des organismes d’accueil, etc.)Exécution d’un contrat
Assurer la gestion de l’authentification et des accès aux services documentaires numériques mis à disposition par l’EFB et le Conseil national des barreauxExécution d’un contrat
Organiser l’examen du CAPA et diffuser les résultatsExécution d’un contrat
Réaliser une enquête insertion au mois de juillet de l’année N+1Obligation légale
Réaliser des sondages et établir des statistiquesIntérêt légitime
Envoyer des newsletters (informations liées à la scolarité et à la vie de l’école)Exécution d’un contrat
Envoyer des messages ou contenus marketing ou publicitaires.Consentement
Promouvoir auprès des élèves-avocats la possibilité de contracter à des conditions préférentielles une offre de santé fournie par un organisme tiers.Consentement
Confirmation d’information auprès de l’organisme tiers d’informations lors de la souscription et de la radiationExécution du contrat conclu entre
l’élève avocat et l’organisme tiers

 

  • Formation Continue
FinalitésBase légale
Assurer l’inscription au parcours « Formation Continue »Exécution d’un contrat
Assurer la gestion administrative de la formation continueExécution d’un contrat
Organiser les entretiens de spécialisation (à la
demande du CNB)
Exécution d’un contrat
Envoyer des messages d’information relatifs à votre parcours « formation continue »Exécution d’un contrat
Gérer la relation commerciale (frais d’inscription, rémunération des intervenants)Exécution d’un contrat
Procéder aux formalités FIF-PLObligation légale
Envoyer des newsletters ainsi que des messages ou contenus marketing ou publicitairesConsentement

 

  • Épreuves au titre des articles 98 et 99-100 du Décret n°91-1197 (les « Passerelles »)
FinalitésBase légale
Assurer la gestion des épreuves au titre des articles 98
et 99-100 du Décret n°91-1197 organisant la Profession
d’Avocat (demandes, inscriptions, épreuves, résultats)
Exécution d’un contrat

Lorsque le traitement de vos données est fondé sur le consentement, vous pouvez le retirer à tout moment.

L’EFB peut également être amenée à traiter vos données en réponse à une demande légale (réquisition judiciaire, ordonnance d’un tribunal ou autre) ou pour se conformer à des obligations légales, réglementaires, judiciaires ou administratives.

3. Qui sont les destinataires des données que nous collectons et pour quelles raisons leur transmettons-nous ces données ?

Les données à caractère personnel que nous collectons, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, nous sont destinées en notre qualité de responsable du traitement.

Nous veillons à ce que seules les personnes habilitées puissent avoir accès à ces données. Nos sous-traitants / prestataires de services peuvent être destinataires de ces données pour réaliser les prestations que nous leur confions.

3.1. Données transférées aux autorités et/ou à des organismes publics

Conformément à la règlementation en vigueur, les données peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, aux auxiliaires de justice, aux officiers ministériels, aux organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances, exclusivement pour répondre aux obligations légales, ainsi que dans le cas de la recherche des auteurs d’infractions commises sur internet.

3.2. Données transférées à des tiers

Nous entretenons d’étroites relations avec diverses institutions, dans le cadre de la poursuite de nos missions, qui peuvent avoir accès à vos données, et notamment avec :

  • Le Conseil national des barreaux.
  • Les intervenants formateurs.
  • Les référents pédagogiques.
  • Les ordres des avocats des barreaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.
  • Le Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL).
  • Les plateformes de formation des élèves avocats, le cas échéant communes à toutes les écoles d’avocats et dont les contenus, téléchargés par les écoles et contenant des données lisibles, peuvent alors être visionnés par tous les élèves avocats en France.
  • Les cabinets d’avocats, juridictions et universités étrangères.
  • Nos prestataires techniques et sous-traitants auxquels nous recourons afin d’exécuter nos missions.
  • L’organisme de mutuelle Kerialis afin de proposer aux élèves-avocats une offre de santé
    fournie par un organisme tiers.
  • L’IDPA.
  • Les associations d’élèves avocats.
 

Nous transmettons à ces tiers uniquement les données dont ils ont besoin pour effectuer leurs services ou missions et nous exigeons qu’ils n’utilisent pas vos données à d’autres fins.

Lorsque ces tiers sont sous-traitants au sens de la règlementation en vigueur, ils n’agissent que conformément à nos instructions et sont contractuellement tenus d’assurer un niveau de sécurité et de confidentialité de vos données identique à celui que nous vous garantissons et ce, conformément au RGPD.

4. Combien de temps conservons nous vos données ?

Vos données ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu’énoncées dans la présente politique de confidentialité et ce, conformément au RGPD.

À cet égard, vos données sont conservées :

  • Pour les élèves avocats en formation initiale: l’EFB s’engage à supprimer les données fournies par les élèves avocats à l’issue de l’enquête insertion professionnelle, soit trente-six (36) mois à compter de leur inscription.
  • Pour les apprenants de la formation continue: l’EFB s’engage à supprimer les données fournies par les apprenants de la formation continue à l’issue d’un délai de trois (3) ans à compter de leur dernière inscription à une formation.

 

En ce qui concerne la newsletter, nous conservons vos données jusqu’au retrait de votre consentement ou à défaut 3 ans à compter du dernier contact de votre part.

En ce qui concerne les cookies et autres technologies de traçage, la durée de conservation est la durée légale de 13 mois.

Vos données sont effacées lorsque les durées de conservation expirent. Néanmoins, vos données pourront être archivées au-delà des durées prévues pendant les durées de prescription légale applicables ainsi que pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de vos données à l’autorité judiciaire.

L’archivage implique que vos données ne seront plus consultables en ligne mais seront extraites et conservées sur un support autonome et sécurisé.

5. Vos données sont-elles transférées à l’étranger, comment et où ?

En principe et de façon générale, nous ne procédons à aucun transfert de données à l’étranger, vos données étant stockées et hébergées sur les serveurs de l’EFB en France.

Toutefois, dans la mesure où nous avons recours à certains partenaires situés en dehors de l’Union européenne (notamment dans le cadre de partenariat avec des universités étrangères), vos données sont susceptibles d’être transférées d’un pays situé dans l’Union européenne vers un pays situé en dehors de l’Union européenne.

Lorsque nous transférons vos données en dehors de l’Union européenne, nous le faisons toujours de manière sécurisée et légale :

  • Soit en transférant ces données à un destinataire situé dans un pays ayant fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission européenne certifiant qu’il dispose d’un niveau de protection adéquat ;
  • Soit en exécutant ou faisant exécuter les clauses contractuelles types européennes qui ont été approuvées par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat de vos données ;
  • Soit en recourant à toutes garanties appropriées visées à l’article 46 du RGPD.
6. Comment vos données sont protégées ?

Nous attachons une grande importance à la protection, l’intégrité et la confidentialité de vos données. Par conséquent, nous prenons des mesures adéquates sur le plan de la technique et de l’organisation pour interdire l’accès non autorisé ou la modification, la divulgation, la perte ou la destruction de vos données.

Toutefois, en dépit de nos efforts, aucune mesure de sécurité ne peut prémunir de tous les risques de détournement ou de piratage, ce dont en tant que responsable de traitement nous ne saurions être tenu responsable. Il importe que vous préserviez la confidentialité de vos identifiants de façon à empêcher une utilisation illicite de votre compte.

7. Quels sont vos droits sur vos données ?

Conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un certain nombre de droits relatifs à vos données.

7.1. Modalités d'exercice de vos droits

Vous pouvez exercer vos droits à l’adresse suivante : support@efb.fr.

Pour ce faire, vous devez indiquer clairement vos nom(s) et prénom(s), l’adresse à laquelle vous souhaitez que la réponse vous soit envoyée. Notez que nous pouvons exiger un justificatif de votre identité pour l’exercice de ces droits.

Par principe, vous pouvez exercer sans frais l’ensemble de vos droits. Cependant en matière de droit d’accès, il pourra vous être demandé le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie des données que vous demanderez.

Concernant le droit d’information, le Responsable du traitement n’aura pas l’obligation d’y donner suite lorsque vous disposez déjà des informations dont vous sollicitez la communication.

Le Responsable du traitement vous informera s’il ne peut donner suite à vos demandes.

Ces droits ne sont pas absolus et sont soumis à différentes conditions en vertu :

  • du droit local de protection des données personnelles ou de la vie privée applicable ; et
  • les lois et réglementation qui vous sont applicables.

Le Responsable du traitement tient à vous informer que le non-renseignement ou la modification de vos données sont susceptibles d’avoir des conséquences dans le traitement de certaines demandes dans le cadre de l’exécution des relations contractuelles et que votre demande au titre de l’exercice de vos droits sera conservée à des fins de suivi durant 6 ans concernant l’exercice du droit d’opposition et 1 an concernant l’exercice des autres droits.

L’ensemble des droits dont vous bénéficiez est détaillé ci-dessous.

7.2. Votre droit à l'information

Vous reconnaissez que la présente politique de protection des données vous informe des finalités, du cadre légal, des intérêts, des destinataires ou catégories de destinataires avec lesquels sont partagées vos données personnelles, et de la possibilité d’un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale.

En plus de ces informations et dans l’objectif de garantir un traitement équitable et transparent de vos données, vous déclarez avoir reçu des informations complémentaires concernant :

  • la durée de conservation de vos données personnelles.
  • l’existence des droits qui sont reconnus à votre bénéfice et des modalités de leur exercice.

 

Si nous décidons de traiter des données pour des finalités autres que celles indiquées, toutes les informations relatives à ces nouvelles finalités vous seront communiquées.

7.3. Votre droit d'accès et à la rectification de vos données

En exerçant ce droit, vous avez la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, vous disposez de l’accès à vos données ainsi qu’aux informations concernant :

  • les finalités du traitement ;
  • les catégories de données personnelles concernées ;
  • les destinataires ou catégories de destinataires, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ;
  • lorsque cela est possible, la durée de conservation des données personnelles envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
  • l’existence du droit de demander au Responsable du traitement la rectification ou l’effacement de vos données personnelles, du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles, du droit de vous opposer à ce traitement ;
  • le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
  • des informations relatives à la source des données quand elles ne sont pas collectées directement auprès des personnes concernées ;
  • l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris de profilage, et dans ce dernier cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour les personnes concernées.

 

Vous pouvez nous demander que vos données personnelles soient, selon les cas, rectifiées ou complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.

7.4. Votre doit à l'effacement de vos données

Vous pouvez nous demander l’effacement de vos données personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

  • les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
  • vous retirez le consentement préalablement donné ;
  • vous vous opposez au traitement de vos données personnelles lorsqu’il n’existe pas de motif légal audit traitement ;
  • le traitement de données personnelles n’est pas conforme aux dispositions de la législation et de la réglementation applicable ;
  • vos données personnelles ont été collectées lorsque vous étiez mineur.

 

Néanmoins, l’exercice de ce droit ne sera pas possible lorsque la conservation de vos données personnelles est nécessaire au regard de la législation ou de la réglementation et notamment par exemple pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

7.5. Votre droit à la limitation des traitements de vos données

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation.

7.6. Votre droit d'opposition au traitement de vos données

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment à un traitement de données personnelles vous concernant lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du Responsable du traitement.

Cela n’est pas un droit absolu et nous pouvons refuser votre demande d’opposition pour des raisons légales ou légitimes.

En cas de communication directe, ce droit peut s’exercer par tout moyen dont notamment en cliquant sur les liens de désinscription en bas des communications envoyées.

7.7. Votre droit à la portabilité de vos données

Vous avez le droit de recevoir les données que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine, pour votre usage personnel ou pour les transmettre à un tiers de votre choix. Les données sur lesquelles peut s’exercer ce droit sont :

  • uniquement vos données personnelles, ce qui exclut les données personnelles anonymisées ou les données qui ne vous concernent pas ;
  • les données personnelles déclaratives ainsi que les données personnelles de fonctionnement ;
  • les données personnelles qui ne portent pas atteinte aux droits et libertés de tiers telles que celles protégées par le secret des affaires.

Ce droit est limité aux traitements basés sur le consentement ou sur un contrat ainsi qu’aux données personnelles que vous avez personnellement générées.

Ce droit n’inclut ni les données dérivées ni les données inférées, qui sont des données personnelles créées par le Responsable du traitement.

7.8. Votre droit de retirer votre consentement

Lorsque les traitements de données que nous mettons en œuvre sont fondés sur votre consentement, vous pouvez le retirer à n’importe quel moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

7.9. Votre droit de déposer une plainte auprès de la CNIL

Vous avez le droit de contacter la CNIL pour vous plaindre de nos pratiques de protection des données personnelles à l’adresse suivante : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07, et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel ou par mail à https://www.cnil.fr/.

7.10. Votre droit de donner des directives concernant le sort de vos données après votre décès

Vous avez la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès et ce auprès d’un tiers de confiance, certifié et chargé de faire respecter la volonté du défunt, conformément aux exigences du cadre juridique applicable.

8. Liens externes

Le site de l’EFB peut contenir des liens vers des sites tiers. L’EFB n’exerce pas de contrôles sur ceux-ci, de ce fait, l’EFB ne peut être tenu responsable de leurs pratiques en matière de protection des données. Nous vous encourageons donc à vérifier les politiques de ces sites tiers en matière de protection des données. Cette politique s’applique uniquement aux données à caractère personnel collectées par notre site.

9. Modification de notre politique de confidentialité

Nous pouvons être amenés à modifier occasionnellement la présente politique, afin notamment de nous conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques. Le cas échéant, nous changerons la date de « dernière mise à jour » et indiquerons la date à laquelle les modifications ont été apportées. Lorsque cela est nécessaire, nous vous informerons et/ou solliciterons votre accord. Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à notre politique.

D’autres sont strictement nécessaires à la fourniture de services de communication en ligne à votre demande expresse (panier d’achat, préférences d’affichage à l’écran…).

10. Contact

Pour toute question relative à la présente politique ou pour toute demande relative à vos données, vous pouvez nous contacter en :

  • Adressant un courriel à l’adresse suivante : support@efb.fr
  • Adressant un courrier à l’adresse suivante : EFB – service informatique – 1 rue Pierre Antoine Berryer – 92130 Issy les Moulineaux

Version mise à jour le 29/03/2024