- Mis à jour le 31/08/2025
Informations
- Public visé : Les avocats
- Prérequis : Etre avocats
Présentation de la formation
Pédagogie
- Objectif opérationnel :
– Distinguer les différents types de saisies
– Déterminer les conditions de mise en œuvre d’une mesure de saisie
– S’assurer du respect des droits de la défense et du contradictoire
- Méthode pédagogique :
Approche pragmatique de la matière. Pédagogie favorisant l’interactivité entre participants et avec l’intervenant.
- Évaluation :
Une évaluation à chaud sera envoyée en fin de formation
Séance(s)
Saisies pénales (spéciales) : régimes juridiques et appel
Date de la séance : Vendredi 07 Novembre 2025
Heure : 11:00 à 14:00 (3 heures)
Lieu : Formation à distance Salle virtuelle
Intervenant(s) :
Jeremy BOURGAIS, Universitaire
Contenu de la séance :
I. Les fondamentaux
A. Distinction « gel des avoirs/saisie pénale de droit commun/saisie pénale spéciale »
B. Saisies spéciales de biens incorporels (compte bancaire, actif numérique, créance)
C. Saisie pénale immobilière
D. Saisie sans dépossession
E. Saisie en valeur (situation des co-auteurs)
F. Proportionnalité des saisies
II. Les nouveaux régimes
A. Le nouveau régime de saisie de patrimoine (loi du 24 juin 2024)
B. Les nouveaux régimes de vente du bien (par l’AGRASC) et d’affection avant le jugement
III. L’appel
A. La procédure
B. Les moyens en défense
Tarif : Prise en charge collective