- Mis à jour le 01/07/2025
Informations
- Public visé : Les avocats
- Prérequis : Etre avocats
Présentation de la formation
Pédagogie
- Objectif opérationnel :
– Distinguer les demandes de restitution par le mis en cause, les tiers, les victimes, les ayants droit
– Rédiger ou contester un refus de restitution
– Maîtriser les recours juridictionnels
- Méthode pédagogique :
Approche pragmatique de la matière. Pédagogie favorisant l’interactivité entre participants et avec l’intervenant.
- Évaluation :
Une évaluation à chaud sera envoyée en fin de formation
Séance(s)
Les saisies pénales : les droits des tiers et l’indemnisation
Date de la séance : Vendredi 12 Décembre 2025
Heure : 11:00 à 14:00 (3 heures)
Lieu : Formation à distance Salle virtuelle
Intervenant(s) :
Jeremy BOURGAIS, Universitaire
Contenu de la séance :
I. Les droits des tiers
A. Les droits des propriétaires du bien (personnes physiques et morales)
B. Les droits du conjoint (bien indivisible, commun)
C. Les droits du créancier
D. Notions de « libre disposition » et de « tiers de bonne foi »
E. Articulation avec les procédures collectives/procédures civiles d’exécution
II. Le recours des tiers
A. L’appel contre une saisie ou une confiscation
B. Demande de restitution du bien
C. Procédure de l’article 710 du Code de procédure pénale
III. Indemnisation des parties civiles sur les biens confisqués
A. Le nouveau régime d’indemnisation (loi du 24 juin 2024)
B. La procédure auprès de l’AGRACS
Tarif : Prise en charge collective