- Mis à jour le 01/07/2025
Informations
- Public visé : Les avocats
- Prérequis : Etre avocat
Présentation de la formation
Pédagogie
- Objectif opérationnel :
– Identifier les fondements légaux encadrant les demandes de restitution
– Vérifier les critères de recevabilité
– Maîtriser les recours juridictionnels
- Méthode pédagogique :
Approche pragmatique de la matière. Pédagogie favorisant l’interactivité entre participants et avec l’intervenant.
- Évaluation :
Une évaluation à chaud sera envoyée en fin de formation
Séance(s)
Les saisies pénales : la demande de restitution du bien
Date de la séance : Vendredi 28 Novembre 2025
Heure : 11:00 à 14:00 (3 heures)
Lieu : Formation à distance Salle virtuelle
Intervenant(s) :
Jeremy BOURGAIS, Universitaire
Contenu de la séance :
I. La demande de restitution du bien saisi
1. Distinction entre les recours (appel/demande de restitution)
2. Motifs de restitution et motifs de refus
3. Procédure dans le cadre d’une enquête
4. Procédure dans le cadre d’une information judiciaire
5. Procédure après jugement
II. Le recours contre la décision de refus de restitution
1. La procédure
2. Les moyens en défense
III. Les sanctions de l’absence de demande de restitution
1. La dévolution du bien à l’Etat
2. Le recours
Tarif : Prise en charge collective