- Mis à jour le 01/07/2025
Informations
- Public visé : Les avocats
- Prérequis : Etre avocat
Présentation de la formation
Pédagogie
- Objectif opérationnel :
– Distinguer les différents types de confiscation
– Déterminer les conditions de mise en œuvre d’une mesure de confiscation
– Connaître les rôles de l’AGRASC, douanes, PNF
- Méthode pédagogique :
Approche pragmatique de la matière. Pédagogie favorisant l’interactivité entre participants et avec l’intervenant.
- Évaluation :
Une évaluation à chaud sera envoyée en fin de formation
Séance(s)
Les confiscations pénales
Date de la séance : Vendredi 24 Octobre 2025
Heure : 11:00 à 14:00 (3 heures)
Lieu : Formation à distance Salle virtuelle
Intervenant(s) :
Jeremy BOURGAIS, Universitaire
Contenu de la séance :
I. Les fondamentaux
1. Distinction « saisie/confiscation/gel des avoirs »
2. Confiscation de l’instrument, de l’objet, du produit de l’infraction
3. Confiscation élargie/générale (art. 131-21, al. 6 et 7 du Code pénal)
4. Confiscation en valeur (situation des co-auteurs)
5. Proportionnalité des confiscations
II. Les nouveaux régimes
1. Le nouveau régime de confiscation obligatoire (loi du 24 juin 2024)
2. Le nouveau régime de confiscation immobilière (expulsion)
II. Les recours
1. La procédure
2. Les moyens en défense
Tarif : Prise en charge collective