L'examen du CAPA
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LE CAPA
Calendrier du CAPA
Tiers temps
Les élèves ayant besoin d’un aménagement doivent envoyer dès que possible au service des examens, par e-mail, une lettre libellée à l’attention du président du jury, accompagnée d’un certificat médical spécifiant les aménagements demandés (temps supplémentaire pouvant aller jusqu’à 33%, usage d’un ordinateur, matériel ergonomique, etc.).
Ni la lettre adressée au président du jury ni le certificat médical ne doivent faire mention de la pathologie en cause.
Pour les épreuves du CAPA Blanc (écrit Capa blanc et les 2 QCM « Management de cabinet » et langues étrangères) , les élèves doivent former cette demande d’aménagement au service des examens, par e-mail, en joignant un certificat médical au plus tard 1 semaine avant ces épreuves.
Il est également demandé de prévenir la référente handicap de l’école.
Élèves de nationalité étrangère
L’obtention du CAPA ne suffit pas pour exercer la profession d’avocat en France si la personne est ressortissante d’un pays hors UE.
Dès lors, avant toute demande d’inscription à l’EFB, il appartient aux personnes ne possédant pas la nationalité d’un des États membres de l’Union européenne de se montrer diligentes et de vérifier si elles remplissent les conditions pour exercer la profession d’avocat en France.
Ces conditions varient en effet selon le pays dont ces personnes sont ressortissantes et sont systématiquement vérifiées par le conseil de l’ordre et le parquet général avant toute inscription au tableau et prestation de serment.
Pour en savoir plus : Modalités d’accès Ressortissants hors UE
Épreuves du CAPA
CONTENU DU CAPA | ||
| Épreuve | Modalités de l’épreuve | Coefficient |
| Rédaction | Épreuve de 5 heures. Rédaction d’une consultation, suivie d’un acte de procédure ou d’un acte juridique | 2 |
| Langue étrangère | Épreuve orale de 20 minutes (après une préparation de 20 minutes), dans une de ces langues au choix : allemand, anglais ou espagnol | 1 |
| Plaidoirie | Épreuve orale de 15 minutes ( après une préparation de 3 heures), à partir d’un dossier dans une de ces matières au choix : droit civil, droit commercial, droit administratif, droit communautaire, droit pénal, droit social. | 2 |
| Déontologie de l’avocat | Épreuve orale de 20 minutes (après une préparation de 1 heure), sur un sujet portant sur le statut et la déontologie de l’avocat | 3 |
| Soutenance des rapports de stage | Épreuve orale de 40 minutes sous la forme d’un exposé discussion avec le jury à partir des rapports élaborés par le candidat portant sur ses observations et réflexions relatives à l’exercice professionnel. | 3 |
| Contrôle continu | La note de contrôle continu est obtenue en calculant la moyenne des notes attribuées dans le cadre du parcours pédagogique, des épreuves de fin de semestre (qui consistent en une épreuve écrite de consultation et de rédaction d’acte de 5 heures et de 2 QCM de 30 minutes en management de cabinet et de langue) et des éventuels points bonus obtenus lors d’un concours reconnu par l’EFB comme tels (cf liste limitative des concours pouvant donner lieu à des points bonus ou à la clinique juridique ou encore lors des permanences pénales). Cette note peut être modulée par le jury du CAPA en fonction de l’assiduité de l’élève avocat (cf. article 4 de l’arrêté du 7 décembre 2005 ) | 2 |
MODALITÉS DU CONTRÔLE CONTINU | |||
| Enseignement | Nature de l’épreuve – notation | Coefficient | Points |
| Déontologie | Foisonnement déontologique = 1 note sur 20 | 3 | 60 |
| Contentieux | 2 matières choisies parmi : conseil prud’hommes, cour d’appel, juge des référés, tribunal administratif, tribunal judiciaire. Pour chaque foisonnement choisi = 1 note sur 20 (cette note est la moyenne des notes obtenues au dossier). C’est la moyenne entre ces 2 notes qui donne une note sur 20 | 1 | 20 |
| Conseil – rédaction de contrat | Foisonnement contrat = 1 note sur 20 | 1 | 20 |
| Parcours de spécialisation | Pour chacun des 2 parcours choisis, les foisonnements donnent lieu à une note sur 20 (moyenne des notes obtenues à chaque dossier). C’est la moyenne entre ces 2 notes qui donne une note sur 20 | 2 | 40 |
| Management des cabinets | Lab : 1 note sur 20 (moyenne de 2 notes : une à l’écrit et une à l’oral) QCM : 1 note sur 20 (examen semestriel) | 2 | 40 |
| CAPA blanc | Ecrit de 5h (examen semestriel) : 1 note sur 20. Rédaction d’une consultation suivie d’un acte de procédure ou d’un acte juridique | 2 | 40 |
| Langue étrangère | QCM : 1 note sur 20 (examen semestriel) | 1 | 20 |
| Points bonus validés au plus tard le 5 juillet de l’année N+1 | Clinique juridique, permanences pénales et concours agréés par l’école (il est possible de cumuler des points bonus dans la limite de 30 points) | ||
| TOTAL | 1 note sur 20 qui compte coefficient 2 dans le CAPA (le cas échéant, la note de contrôle continu sera modulée en fonction de l’assiduité par décision du jury, cf. article 4 de l’arrêté du 7 décembre 2005 ) | ||
| ÉPREUVES CAPA 2026 – coefficients déterminés par arrêté du 20 juin 2024 | |||
| Matière | Coefficient | Points max | Modalités de l’épreuve |
| Plaidoirie (20′) | 1 | 20 | Préparation de 2 heures sur un dossier de droit civil, droit des affaires, droit social, droit pénal, droit administratif, droit européen ou droit fiscal, au choix du candidat, puis :
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| Entretiens déonto/stages (40′) | 2 | 40 | Préparation de 30 minutes sur un sujet à finalité pratique portant sur le statut, la déontologie des avocats et la réglementation professionnelle puis :
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| Contrôle continu (détail ci-dessous) | 2 | 40 | Note attribuée par le jury, à partir des notes et appréciations délivrées par les enseignants sur l’assiduité du candidat et la qualité de son travail |
| Total | 5 | 100 | Les candidats ayant au moins 50/100 sont admis au CAPA |
| CONTROLE CONTINU 2025 – coefficients déterminés par l’EFB | ||
| Matière | Épreuve | Coefficient |
| Déontologie [Tronc commun] | TP n°2 mise en situation | 1 |
| Foisonnement déontologie | 3 | |
| Contentieux – foisonnements [Tronc commun] | Foisonnement de la 1ère matière choisie (ex : TJ) | 1 |
| Foisonnement de la 2ème matière choisie (ex : CA) | 1 | |
| Conseil rédaction d’acte [Tronc commun] | Foisonnement | 1 |
| Parcours de spécialisation | Parcours majeur – Foisonnement 1 | 1 |
| Parcours majeur – Foisonnement 2 | 1 | |
| Parcours mineur – QCM | 1 | |
| Management des cabinets [Tronc commun] | LAB | 2 |
| QCM | 1 | |
| Epreuve écrite d’aptitude professionnelle | Choix du candidat entre Droit Civil et Droit Public | 2 |
Total Soit un total sur 300 points | 15 | |
| Langue vivante Points supérieurs à la moyenne | QCM ou épreuve orale | Si vous choisissez cette option, vous vous engagez à assister à l’intégralité des 15h de cours et vous serez évalué par un examen. Attention : si vous choisissez cette option, un défaut d’assiduité à ces cours aura des conséquences sur l’appréciation de l’assiduité générale de votre semestre de cours. |
Points bonus (maximum 15) : concours = 10 pts / permanence pénale = 5 points / clinique juridique = 5 points