1. Les moyens d’investigation de l’administration fiscale

• • Comprendre la logique du système fiscal déclaratif et la présomption d’exactitude des déclarations.
  • Identifier les moyens d’investigation dont dispose l’administration (demandes de renseignements, droit de communication, perquisition fiscale, enquête fiscale, recours aux aviseurs et nouvelles technologies).
  • Savoir évaluer le degré de contrainte et les conséquences de chaque outil d’investigation pour le contribuable.

2. Les vérifications de l’administration fiscale – les caractéristiques communes

• • Assimiler les garanties procédurales fondamentales : avis de vérification, charte des droits et obligations, loyauté du vérificateur.
  • Connaître les obligations d’information et l’interdiction des vérifications répétées.
  • Maîtriser les conditions de validité du contrôle et leurs implications pratiques pour le contribuable.

3. Les vérifications de comptabilité

• • Définir le champ d’application de la vérification de comptabilité et ses spécificités (personnes concernées, documents exigibles, fichier des écritures comptables).
  • Comprendre le déroulement de la procédure, ses contraintes et les risques liés à l’opposition au contrôle.
  • Identifier les enjeux pratiques du débat oral et contradictoire et les conditions de validité des opérations de contrôle sur place ou à distance.

4. L’examen contradictoire de la situation personnelle

• • Déterminer les conditions d’ouverture et le champ d’application de l’ECSFP.
  • Comprendre les modalités pratiques du contrôle (lieu, durée, débat contradictoire).
  • Appréhender le caractère non contraignant de la procédure et ses incidences pour le contribuable.

5. Le délai de reprise de l’administration fiscale

• • Connaître la durée des délais de reprise applicables selon les impôts et les comportements du contribuable.
  • Identifier les cas de prorogation et d’interruption de la prescription fiscale.
  • Être en mesure de sécuriser une période fiscale au regard des délais de prescription.

6.La procédure de rectification de droit commun

• • Définir le champ d’application de la rectification contradictoire et ses exclusions.
  • Comprendre le rôle et la portée de la proposition de rectification, ses mentions obligatoires et les droits du contribuable.
  • Maîtriser les modalités de réponse du contribuable, les suites possibles et le rôle des commissions consultatives.

7. La procédure d’imposition d’office

• • Identifier les cas où l’administration peut recourir à une imposition d’office (défaut de déclaration, opposition au contrôle, absence de représentant fiscal, etc.).
  • Comprendre le régime juridique de ces procédures et leurs effets pour le contribuable.
  • Mesurer l’impact probatoire et procédural d’une taxation d’office dans un contentieux ultérieur.

8. Les sanctions

• • Distinguer les sanctions fiscales (intérêts de retard, majorations, amendes) et les sanctions pénales pour fraude fiscale.
  • Appréhender les critères de qualification des manquements (retard, manquement délibéré, manœuvre frauduleuse, abus de droit).
  • Comprendre les obligations de motivation des sanctions et les possibilités de défense du contribuable.

9. Le recouvrement de l’impôt

• • Connaître les modalités de mise en recouvrement (par rôle ou par avis) et les délais de paiement.
  • Identifier les délais de prescription applicables en matière de recouvrement et leurs causes de suspension/interruption.
  • Maîtriser les outils de recouvrement forcé à disposition de l’administration et leurs conséquences pratiques.

10. Le contentieux fiscal

• • Comprendre les différentes voies de recours offertes au contribuable (réclamation contentieuse, recours hiérarchiques, juridictions).
  • Identifier les délais, les conditions de recevabilité et les effets suspensifs des recours.
  • Élaborer une stratégie contentieuse efficace, tenant compte des chances de succès et des coûts associés.