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Accès dérogatoire à la profession d'avocat
Accès dérogatoire à la profession d'avocat
Article 98-1
L’article 98 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit une dispense de la formation théorique et pratique du CAPA pour les personnes qui justifient d’un diplôme juridique (master 1 ou équivalent au sens de l’arrêté du 25 novembre 1998) et d’une expérience professionnelle de 8 ans ou 5 ans selon les cas.
Les personnes intéressées par cette procédure dérogatoire doivent :
- Déposer un dossier auprès d’un barreau.
- Obtenir une décision favorable définitive de ce barreau.
- Réussir l’examen de contrôle de connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu par l’article 98-1 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991. Cet examen est organisé par les Centres Régionaux de Formation Professionnelle des Avocats (le calendrier des examens des différents CRFPA est affiché sur le site du CNB.)
Les candidats peuvent s’inscrire auprès du centre de leur choix, indépendamment du barreau qui a statué sur leur demande. - Prêter serment devant le barreau de leur choix.
- Remplir l’obligation de formation continue telle qu’elle est mentionnée aux articles 85 et 85-1 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.
Toutes les épreuves sont organisées à l’EFB, 1 rue Pierre-Antoine Berryer, 92130 Issy-les-Moulineaux, qui n’est qu’un centre d’examen (pour toutes les questions relatives à la validation du dossier, merci de vous rapprocher du service de l’exercice professionnel du barreau auprès duquel vous sollicitez une inscription au tableau).
5 mars 2025 (date limite d’inscription fixée au 31 décembre 2024 inclus)
16 mai 2025 (date limite d’inscription fixée au 28 février 2025 inclus)
23 octobre 2025 (date limite d’inscription fixée au 26 août 2025 inclus)
Modalités :
Le texte de référence : Arrêté du 30 avril 2012 qui fixe les modalités et le programme de l’examen.
- Inscription :
Le dossier qui doit être adressé par voie postale en LRAR ou bien par courriel à l’EFB, 1 rue Pierre-Antoine Berryer, 92130 Issy-les-Moulineaux doit comprendre :
- La fiche d’inscription complétée
- Une lettre de l’intéressé précisant ses coordonnées exactes, numéro de téléphone portable, adresse mail
- La copie de la décision définitive statuant sur la demande d’inscription au tableau de l’Ordre d’un barreau français
- Le certificat de « non-appel »
- Une déclaration sur l’honneur relative au nombre de sessions d’examen de contrôle des connaissances déjà subies auprès d’un ou de plusieurs autres centres régionaux de formation professionnelle
- La copie des documents justifiant de son identité et de son domicile (justificatif de domicile à jour afin d’adresser la convocation et les résultats)
- Le paiement des droits d’inscription de 900 € par chèque à l’ordre de l’EFB (1, rue Pierre-Antoine Berryer, 92130 Issy-les-Moulineaux) ou par virement avec le motif NOM-Prénom_98_MOIS_ANNEE (RIB disponible en contactant le service des examens via le formulaire de contact).
Tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte
Les candidats sont convoqués individuellement au moins un mois avant la date de l’examen, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et mail.
Nous attirons votre attention sur le fait que toute annulation survenant entre l’inscription et l’envoi des convocations entrainera une retenue de 200 € pour frais de dossier sur la somme qui vous sera restituée, et que toute annulation survenant après l’envoi des convocations ne donnera lieu à aucun remboursement ni report sur une session ultérieure, quelle qu’en soit la raison.
- Le déroulement de l’examen :
Il s’agit d’un exposé-discussion sans préparation préalable de trente minutes devant un jury composé d’un avocat, d’un magistrat et d’un universitaire. Le programme est fixé par l’arrêté du 30 avril 2012 et les sujets sont arrêtés par le jury.
Aucun document n’est autorisé pour cette épreuve.
Les candidats doivent obtenir une note supérieure ou égale à 12 sur 20.
Les résultats sont communiqués après approbation par le jury, soit environ une dizaine de jours après l’épreuve, par mail ou par courrier LRAR en cas d’ajournement.
- Préparation à l’examen :
En fonction du nombre de candidats, l’EFB peut proposer un atelier de 8 heures de préparation à l’examen de déontologie. Un lien d’information et d’inscription sera envoyé aux candidats inscrits à l’examen.
Cet atelier ne peut pas être pris en charge au titre du CPF.
Les épreuves orales sont publiques mais pour des nécessités liées au bon déroulement des épreuves et de sécurité, l’accès aux salles des personnes ne passant pas l’oral est limité à une personne par 1/2 journée et contrôlé (présentation d’une pièce d’identité, dépôt des sacs et bagages avant d’entrer dans la salle et interdiction de prise de note ou d’enregistrement).
Pour demander à assister aux épreuves de ceux qui passent l’examen, il est impératif de solliciter votre inscription auprès du service des examens, 15 jours au moins avant la date à laquelle vous souhaitez venir. Les inscriptions seront à adresser au service des examens via le formulaire de contact.
Vous devrez obligatoirement y renseigner les éléments suivants : Nom/ Prénom, épreuve souhaitée, votre choix de demi-journée en précisant matin ou après-midi, courriel et téléphone.
Les autorisations à assister aux épreuves seront délivrées en fonction des places disponibles par le responsable du service 8 jours avant l’examen et ne pourront pas donner lieu à modification.
Vous devrez respecter les consignes suivantes :
- N’utiliser aucun téléphone portable, aucun appareil d’enregistrement, qu’il soit vidéo ou audio ; aucune photo ne peut être prise pendant les épreuves
- Respecter les candidats et le jury en s’abstenant de tout bruit durant les épreuves
- S’abstenir de tout commentaire sur les épreuves par égard pour les candidats présents
- Respecter les consignes données par les surveillants
- Sortir pour les délibérations du jury