– Présentation au Conseil d’Etat
– Rédaction/analyse d’un contrat de la commande publique
– Les clauses principales d’un contrat de la commande publique
– Savoir rédiger le règlement de consultation d’un appel d’offres
– Savoir rédiger une consultation relatant toute la procédure de création et de mise en place d’un dossier relatif à la construction d’une installation classée au titre de la protection de l’environnement – savoir rédiger une consultation relative à la QPC portant sur une problématique de droit public
– Savoir rédiger une consultation portant sur les différents modes de valorisation, par une collectivité territoriale, de son patrimoine immobilier
– Méthodologie pour lecture d’un PLUi – savoir rédiger une consultation sur le choix d’une procédure d’évolution appropriée du PLUi
– Savoir conduire une procédure de référé pré-contractuel devant le juge administratif
– Savoir conduire un recours contre une procédure de création d’une installation classée pour la protection de l’environnement
– Les contentieux de l’urbanisme et de l’habitat devant le juge judiciaire
– Recours contre une décision de résiliation unilatérale d’une concession
– Savoir conduire une procédure en droit des étrangers
– Savoir conduire un recours contre un permis de construire