Les élèves inscrits n’ont pas de statut étudiant mais le statut d’élève avocat, et ce, jusqu’à la publication des résultats d’admission du CAPA.

Une école des avocats est un établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale (article 13 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Le statut de l’élève avocat est défini aux articles 62 et suivants du décret n° 91- 1197 du 27 novembre 1991.

Aucune disposition du code de l’éducation ne s’applique aux élèves avocats dans le cadre de leur formation. N’étant pas des étudiants, les élèves avocats ne sont pas assujettis à la CVEC (contribution de la vie étudiante et campus).

La CAF ou les autres administrations n’assimilent pas forcément le statut d’élève avocat au statut étudiant. La CAF pourrait vous demander de rembourser des allocations logement. Dès lors, le plus simple est de vous rapprocher de la CAF (ou autre organisme), l’informer de votre changement de statut et demander s’il y a une incidence sur la perception des allocations.

Enfin, le CAPA n’est pas un diplôme universitaire, mais le certificat d’aptitude à exercer la profession d’avocat. Et l’EFB est un centre de formation professionnelle, non un établissement d’enseignement supérieur. Ainsi, les cours dispensés à l’EFB ne correspondent pas à un nombre de crédit ECTS.