Conference : Service of documents and taking evidence in cross-border civil and commercial cases
Cette conférence vise à offrir une vue d’ensemble du règlement (UE) 2020/1783 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale instruments et du règlement (UE) 2020/1784 relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires, en soulignant les principales innovations introduites par leur refonte en 2020, tout en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.