- Mis à jour le 31/08/2025
Informations
- Public visé : Les avocats
- Prérequis : Être avocat
Présentation de la formation
Pédagogie
- Objectif opérationnel :
Maîtriser le cadre légal et la jurisprudence récente (2023-2025) relative à la condition suspensive de prêt afin de sécuriser les ventes immobilières en pratique.
- Méthode pédagogique :
Méthode transmissive favorisant les interactions avec les participants sous la forme d’un tchat.
- Évaluation :
Une évaluation à chaud sera envoyée en fin de formation
Séance(s)
La condition suspensive de prêt en matière de vente immobilière
Date de la séance : Mardi 02 Décembre 2025
Heure : 12:00 à 14:00 (2 heures)
Lieu : Salle visio conférence ZOOM 23
Intervenant(s) :
Corinne FRAPPIN, Avocat à la Cour
Contenu de la séance :
Mécanisme : fondement légal, effets de la réalisation ou non de la condition, restitution du dépôt.
Obligations de l’acquéreur : diligence, demandes sérieuses, bonne foi, accord de principe ≠ offre ferme.
Délais contractuels : validité, absence de prorogation tacite, clauses excessives réputées non écrites.
Incidences pratiques : clause pénale, indemnité d’immobilisation, congé pour vendre avec condition pendante.
Jurisprudence récente (2023-2025)
Tarif : Prise en charge collective