- Mis à jour le 30/08/2025
Informations
- Public visé : Les avocats
- Prérequis : Être avocat
Accès personnes en situation de handicap :
Établissement accessible aux PSH (personnes en situation de handicap).
Contacter la référente handicap :
referentHandicap@efb.fr / 01.80.22.01.53
Pour toute précision, contact :
formationcontinue@efb.fr / 01.80.22.01.53
Accès aux locaux de l’EFB :
Vous trouverez toutes les informations pour vous rendre à l’EFB sur la page des coordonnées de l’école en cliquant ici
Présentation de la formation
Pédagogie
- Objectif opérationnel :
Maîtriser le cadre légal et la jurisprudence récente (2024-2025) relative au congé pour
vendre afin de sécuriser sa mise en œuvre en pratique.
- Méthode pédagogique :
Méthode transmissive favorisant les interactions avec les participants via un tchat.
- Évaluation :
Une évaluation à chaud sera envoyée en fin de formation
Support pédagogique :
Un support pédagogique sera remis en fin de formation, le cas échéant .
Séance(s)
Droit immobilier
Baux d’habitation : Revue de jurisprudence relative au congé pour vendre
Date de la séance : Mardi 18 Novembre 2025
Heure : 12:00 à 14:00 (2 heures)
Lieu : Salle visio conférence ZOOM 23
Intervenant(s) :
Corinne FRAPPIN, Avocat à la Cour
Contenu de la séance :
Baux d’habitation : Revue de jurisprudence relative au congé pour vendre
Date de la séance : Mardi 18 Novembre 2025
Heure : 12:00 à 14:00 (2 heures)
Lieu : Salle visio conférence ZOOM 23
Intervenant(s) :
Corinne FRAPPIN, Avocat à la Cour
Contenu de la séance :
• Cadre juridique : article 15, II, loi du 6 juillet
1989.
• Conditions de validité : motifs, préavis,
mentions, droit de préemption.
• Procédure : notification, délais, conséquences de l’acceptation ou du refus.
• Sanctions : nullité, maintien dans les lieux, responsabilité du bailleur.
• Jurisprudence récente (2024-2025) : cassation et cours d’appel – points de vigilance.
Tarif : Prise en charge collective