- Mis à jour le 09/05/2025
Informations
- Public visé : Les avocats
- Prérequis : Être avocat
Présentation de la formation
Pédagogie
- Objectif opérationnel :
Se familiariser avec :
– Les outils théoriques et pratiques pour la bonne application du droit à la preuve dans les procédures
– La mise en œuvre du contrôle de proportionnalité entre le droit à la preuve et la protection de la vie privée devant les juges du fond
- Méthode pédagogique :
Méthode transmissive favorisant les échanges avec les participants, sur place et via un tchat
- Évaluation :
Une évaluation à chaud sera envoyée en fin de formation
Séance(s)
La loyauté de la preuve : Bilan et pespectives après les arrêts de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023
Date de la séance : Mardi 07 Octobre 2025
Heure : 16:00 à 19:00 (3 heures)
Lieu : Salle visio conférence ZOOM 23
Intervenant(s) :
Isabelle GALY, Avocat à la Cour
Contenu de la séance :
I. La genèse du revirement de jurisprudence du 22 décembre 2023 : l’affirmation du droit à la preuve
a. De l’arrêt de la CEDH L.L. c/ France du 10 octobre 2006…
b. … à l’affirmation du droit à la preuve par la Cour de cassation
II. Le revirement : la recevabilité de la preuve déloyale
a. Les raisons du revirement
b. Appréciation du revirement
III. La mise en oeuvre du contrôle du juge sur la preuve déloyale
a. Appréciation des critères du caractère indispensable et de la proportionnalité
b. Preuve du harcèlement moral
c. Preuve de la discrimination
IV. L’utilité de la preuve déloyale
Tarif : Prise en charge collective