certificat de spécialisation

L’EFB s’efforce de proposer dans chaque de domaines spécialisations un nombre d’heures suffisantes pour permettre aux avocats de prétendre à une spécialisation.

• Droit de l’arbitrage
• Droit des associations et des fondations
• Droit des assurances
• Droit bancaire et boursier
• Droit commercial, des affaires et de la concurrence
• Droit du crédit et de la consommation
• Droit du dommage corporel
• Droit des enfants
• Droit de l’environnement
• Droit des étrangers et de la nationalité
• Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
• Droit de la fiducie
• Droit fiscal et droit douanier
• Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution
• Droit immobilier
• Droit international et de l’Union européenne
• Droit du numérique et des communications
• Droit pénal
• Droit de la propriété intellectuelle
• Droit de la protection des données personnelles
• Droit public
• Droit rural
• Droit de la santé
• Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
• Droit des sociétés
• Droit du sport
• Droit des transports
• Droit du travail

Principes directeurs des nouvelles conditions d’accès aux mentions de spécialisation des avocats.

Les mentions de spécialisation attestent des compétences spécifiques de l’avocat qui en est titulaire et constituent une réelle valeur ajoutée vis-à-vis de sa clientèle. Depuis 2012, un nouveau régime permet de faciliter l’obtention d’un certificat de spécialisation et d’améliorer la lisibilité des compétences de l’avocat par le public, grâce à une liste renouvelée.

Pourquoi devenir spécialiste ?

Les mentions de spécialisation offrent des avantages indéniables aux avocats titulaires tant en termes d’image que de crédibilité vis à vis de leur clientèle. Dans un environnement de plus en plus concurrentiel, l’obtention du certificat de spécialisation, reconnaissance d’une compétence spécifique, constitue une réelle valeur ajoutée. Il s’agit également d’un argument de poids dans la justification des honoraires (article 11.2 du Règlement Intérieur National).

Tout avocat titulaire d’une ou deux mentions de spécialisation peut l’utiliser sur l’ensemble de ses supports de communication (papeterie, publicité, site Internet, etc.).

Les mentions de spécialisation sont également visibles sur l’annuaire national de la profession quotidiennement mis à jour par le Conseil national des barreaux.

Le dossier de candidature doit être adressé dûment complété avec l’ensemble des pièces justificatives au Conseil national des barreaux par courrier électronique au service des spécialisations. 

Des droits d’inscriptions de 800 euros TTC, tenant compte des coûts de gestion administrative et du défraiement des membres du jury, sont demandés lors du dépôt de la candidature. 

Qui peut prétendre à un certificat de spécialisation ?

Tout avocat dont la pratique professionnelle est supérieure ou égale à 4 années au moment de la demande, peut obtenir un certificat de spécialisation, sous réserve que cette pratique professionnelle n’ait pas fait l’objet d’une suspension de plus de 3 mois. Il est également possible de demander, lors de la candidature, l’obtention d’une qualification spécifique.

La pratique professionnelle prise en compte concerne toute activité exercée en tant que :

• Avocat dans le domaine de spécialisation revendiqué.
• Salarié, dans un cabinet d’avocat intervenant dans le domaine de spécialisation revendiqué.
• Membre, associé, collaborateur ou salarié d’une autre profession juridique ou judiciaire réglementée ou dans celle d’expert-comptable, dont les fonctions correspondent à la spécialisation revendiquée.
• Salarié du service juridique d’une entreprise, d’une organisation syndicale, d’une administration ou d’un service public, d’une organisation internationale, travaillant dans le domaine de spécialisation revendiqué.
• Professeur ou maître de conférences chargé de l’enseignement de la discipline juridique considérée dans un établissement universitaire ou d’enseignement supérieur reconnu par l’État.
• Membre du Conseil d’État, magistrat de la Cour des comptes, de l’ordre judiciaire, des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel, et des chambres régionales des comptes, affecté au sein d’une formation correspondant à la spécialisation revendiquée.

La formation peut avoir été acquise dans une ou plusieurs des fonctions susvisées dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à quatre ans.

La candidature doit être soumise en ligne sur la plateforme specialisation.cnb avocat.fr

Déroulement de l’entretien ?

Après examen du dossier de candidature par le jury, le CRFPA convoque le candidat à l’entretien de validation des compétences, au moins quinze jours avant la date fixée.

L’entretien d’une heure se déroule en séance publique. Le jury procède à l’audition du candidat et vérifie ses compétences dans le domaine de spécialisation revendiquée par une mise en situation professionnelle et d’éventuelles questions déontologiques.

Le CRFPA informe le Conseil national des barreaux des résultats de l’entretien, qui en informe les candidats.

Les prochains entretiens de spécialisation organisés à l’EFB sont les suivants :

20 novembre 2024  :

• Droit des associations et des fondations 

12 décembre 2024 :

• Droit de la fiducie
• Droit international et de l’Union européenne
• Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale