Se former au droit pénal fiscal – 2024
A l’issue des 5 modules de formation, le participant sera en mesure :
– d’identifier les textes fondant les incriminations et les procédures applicables qu’ils soient issus du CGI, du LPF, du code des douanes ou du code pénal ;
de qualifier précisément les faits de fraudes fiscales en intégrant les évolutions jurisprudentielles récentes ;
– de maîtriser les modalités de l’engagement des poursuites, de l’enquête pénale fiscale et de la saisine de la juridiction ;
– de tenir une audience correctionnelle fiscale en maîtrisant le rôle des acteurs et notamment de l’administration fiscale.