Les confiscations pénales
– Distinguer les différents types de confiscation
– Déterminer les conditions de mise en œuvre d’une mesure de confiscation
– Connaître les rôles de l’AGRASC, douanes, PNF
Qualification et requalification des faits en procédure pénale
– Identifier les différents moments où la requalification peut intervenir en procédure pénale
– Comprendre les droits et obligations des magistrats et des avocats face à une requalification
– Appréhender les apports récents de la jurisprudence (CEDH, Cour de cassation) sur la requalification des faits
Les saisies pénales : la demande de restitution du bien
– Identifier les fondements légaux encadrant les demandes de restitution
– Vérifier les critères de recevabilité
– Maîtriser les recours juridictionnels
Les écritures de la première instance à l’appel et l’appel à la cour de cassation
– Pourvoir sécuriser au lieux ses écritures déposées devant le tribunal
– Appréhender les contraintes pesant sur l’avocat lorsqu’il rédige des conclusions d’appel en prévision d’un pourvoi en cassation en matière cible ou pénale.
La procédure pénale appliquée au numérique : la preuve numérique
– Maîtriser les différents cadres juridiques applicables au recueil de la preuve en procédure pénale
– Maîtriser les grands enjeux probatoires et leur articulation avec les droits fondamentaux
Les saisies pénales
– Distinguer les différents types de saisies
– Déterminer les conditions de mise en œuvre d’une mesure de saisie
– S’assurer du respect des droits de la défense et du contradictoire
Les saisies pénales : les droits des tiers et l’indemnisation
– Distinguer les demandes de restitution par le mis en cause, les tiers, les victimes, les ayants droit
– Rédiger ou contester un refus de restitution
– Maîtriser les recours juridictionnels
La pratique de l’exécution et de l’application des peines
– Expliciter l’importance du rôle de l’avocat en matière d’exécution et d’application des peines
– Exposer les objectifs des magistrats pénalistes en ces domaines et leurs mécanismes de prises de décisions
Penser la relation Justice-Presse
– Connaître les règles déontologiques et les limites applicables à chaque profession en matière de communication
– Comprendre les exigences et les contraintes de communication de chaque profession
– Savoir mener une communication dans un dossier
La pratique parquetière
– Mieux connaître le fonctionnement du parquet
– Comprendre l’orientation des poursuites