Comment sécuriser sa procédure d’appel ?
– Connaître les nouvelles exigences du décret du 29 décembre 2023 en matière d’appel
– Comprendre les notions fondamentales de la procédure d’appel
Comment sécuriser sa procédure d’appel ?
– Connaître les nouvelles exigences du décret du 29 décembre 2023 en matière d’appel
– Comprendre les notions fondamentales de la procédure d’appel
La pratique des mesures conservatoires
– Savoir utiliser les mesures conservatoires à bon escient et en maîtriser la mise en place et ses suites